Rapporto 1 (francese)

Art. 4 Al. 2

Polizei Stadt ZH se félicite de ces exceptions, estimant qu’elles vont dans le sens d’une diminution du travail administratif en lien avec les matières premières de référence ou de comparaison provenant de la Suisse ou de l’étranger.

Al. 3

TI pose la question de savoir si cette exception peut se justifier en particulier dans le cas des substances très puissantes (molto potenti) soumises à contrôle (LSD).

Art. 5

TG est favorable à une diminution du nombre des autorités compétentes en matière d’autorisation, la question étant savoir qui, de l’institut ou de l’OFSP, doit être compétent pour l’octroi des autorisations selon les al. 1, 3, 4 et 5.

CICR relève que l’article ne mentionne pas la compétence du Conseil fédéral en ce qui concerne les autorisations délivrées à des organisations nationales et internationales.

SSAM et Arud demandent d’ajouter que la diacétylmorphine est soumise à autorisation de l’OFSP, quand bien même cette substance fait partie des médicaments autorisés.

Dans un souci de clarté, Centre Patronal demande que les autorités cantonales ou nationales compétentes pour les autorisations concernées soient mentionnées expressément.

Polizei Stadt ZH estime que, dans l’intérêt de simplifier le travail administratif, une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP devrait valoir pour l’utilisation de l’ensemble des stupéfiants et des précurseurs.

Selon TI, les médicaments du tableau d contenant des substances soumises à contrôle devraient être classés dans les tableaux a à c, faute de quoi toute utilisation de ces produits serait interdite.

Al. 3

BS et COROMA relèvent que la dangerosité particulière des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d n’est pas prouvée scientifiquement.

Art. 6

ZH demande de remplacer le terme « commerce » par l’expression « commerce de gros » utilisée dans la législation sur les produits thérapeutiques et de soumettre toutes les entreprises et personnes intervenant dans la chaîne de livraison au même devoir de diligence.

Al. 1

KKPKS estime que la limitation du devoir de diligence au seul commerce de gros n’est pas défendable. LU et ZG considèrent que l’énumération des activités en lien avec l’utilisation de stupéfiants présente des lacunes. LU et ZG relèvent en particulier l’importance du devoir de diligence en rapport avec la prescription de substances soumises à contrôle. ZG estime en outre que la disposition devrait mentionner l’acquisition ainsi que l’importation et l’exportation de stupéfiants. ZG demande s’il ne vaudrait pas mieux, en lieu et place d’une longue énumération, opter pour une formulation générale à l’image de l’art. 3 nLPTh.

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