Rapporto 1 (francese)

Art. 19

SGCI refuse que l’on étende l’obligation d’obtenir une autorisation à l’importation d’adjuvants chimiques et demande que le texte soit adapté en conséquence.

Art. 22 Al. 3

CICR demande que l’on supprime « générale » puisque les exigences en ce qui concerne la quantité s’appliquent aussi à une seule importation ou exportation.

Art. 23

ZG demande que la disposition mentionne expressément aussi les services de sauvetage dirigés par un médecin.

Dans l’intérêt de la sécurité du droit, TG et TI demandent que l’on précise expressément ce que l’on entend par « petite quantité ».

Art. 24 Al. 2

SGCI estime que la notification de la quantité de substances devrait s’effectuer non pas au plus tard dans les dix jours, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin de l’année civile.

Art. 26 Al. 2

En cas d’urgence et lorsque l’institut n’est pas en mesure de délivrer immédiatement l’autorisation requise, CICR souhaite qu’il soit possible d’exporter des substances soumises à contrôle sans autorisation d’exportation.

Al. 4

SGCI estime que la notification de la quantité de substances devrait s’effectuer non pas au plus tard dans les dix jours, mais au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin de l’année civile.

Art. 28

SGCI demande que l’on remplace « nouveau pays de destination » par « pays de destination » dans les al. 1 et 2.

Al. 2

BS et ZG demandent de remplacer « Wagenführerin und Wagenführer » par « Warenführerin oder Warenführer ».

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