Rapporto sui risultati

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Résultats de l'audition relative à la modification de l’ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux, de l’ordonnance sur les épizooties, de l’ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux, de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires ainsi que de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

L’OFAG a mené une audition auprès des milieux intéressés concernant la modification des ordonnances susmentionnées. Nous revenons ci-après essentiellement sur les points contestés et les prises de position qui s’y rapportent.

1 Résultats de l'audition sur la modification de l’ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux

Jusqu’à présent, la responsabilité de notifier les données en matière de trafic des animaux incombait aux détenteurs d’animaux. En ce qui concerne les équidés, ce seront dorénavant les propriétaires des animaux qui seront soumis à l'obligation de notification. Ce changement de conception fait surtout l’objet de critiques de la part des cantons (7+1).

 Pour les bovins, le détenteur des animaux en est la plupart du temps aussi le propriétaire, alors que pour les chevaux, ce n'est souvent pas le cas. Dans le cadre de l’équipe de projet BDTA Equidés, les représentants de la filière du cheval ont fait valoir de manière crédible l’importance de la notification par les propriétaires. L'importance du rôle des propriétaires d'équidés a été reconnue dans le cadre des travaux préparatoires. Si l’on changeait maintenant d’orientation, la filière du cheval serait mécontente. De plus, l’obligation de notification pourra maintenant être déléguée à des tiers (p. ex. au détenteur des animaux).

Quelques organisations ne veulent pas perdre leur droit exclusif d’attribution de l’UELN (UELN= Universal equine life number) (20). Elles arguent que si c'était l’exploitant de la BDTA qui attribuait le numéro UELN, celui-ci ferait uniquement référence à la BDTA et non (plus) aux données consignées dans le stud-book. Autres arguments: si une dérogation était accordée en faveur des stud-books étrangers jouissant d'un monopole en ce qui concerne les livres généalogiques, ce devrait pouvoir être également le cas pour les organisations d’élevage suisses afin de respecter le principe de

l’égalité de traitement.

 Il est important pour la qualité des données, pour une gestion harmonieuse et pour l’exécution dans de rapides délais, sans oublier les raisons de cohérence des données, que ce soit la banque de données centrale qui attribue l’UELN. Il convient aussi de faire en sorte de n’admettre qu’un nombre restreint d'exceptions en faveur de stud-books étrangers. On peut d’ailleurs s’attendre à ce que ces monopoles soient supprimés à l’avenir.

2 Résultats de l'audition concernant la modification de l’ordonnance sur les épizooties

Nombre de prises de position: 69; dont associations de la filière du cheval (16*), autres organisations agricoles (8), organisations de vétérinaires (12) dont services vétérinaires cantonaux ( 9), services agricoles cantonaux (7), cantons (gouv.) (18), autres (FPC, Forum des consommateurs, partis politiques, etc.) (8)

* La Fédération suisse des organisations d’élevage chevalin FSEC a déposé une prise de position soutenue « entièrement » par 16 associations et « d’une manière générale » par 2 autres.

Certaines prises de position (11) critiquent que l’on projette de régler également dans l’OFE ce qui ne relève pas des épizooties ou de la sécurité des denrées alimentaires. Il s’agit là surtout de données à faire figurer sur le passeport équin comme par exemple l’ascendance. Plusieurs prises de position (20) émanant surtout des associations d’élevage chevalin allèguent en outre que la gestion de diverses données à faire figurer sur le passeport équin relèvent uniquement de la compétence des associations d’élevage (liaison à un programme d'élevage ).