Rapporto BDTA (francese)

1 Ordonnance concernant la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)

1.1 Situation de départ

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale

er

à partir du 1 janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique. L’enregistrement et l’identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s’aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s’expliquent aussi par le fait qu’un nouveau règlement est entré en vigueur le er

1 juillet 2009 (règlement (CE) n° 504/2008 de la Co mmission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés [JO. L 149 du 7.6.2008]).

La base légale pour l’enregistrement des équidés a été créée en 2007, dans le cadre de la PA 2007, par la modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE), et notamment par l’introduction de l’art.

16. En Suisse, les équidés sont considérés comme des animaux de rente et font donc généralement partie de la chaîne alimentaire. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires, il est possible de déclarer un équidé comme animal de compagnie ; cette déclaration est irréversible. L’identification claire et l’enregistrement de tous les équidés sont donc nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire.

Ils sont aussi d’une importance fondamentale dans la surveillance de la santé des animaux. A l’avenir, la mondialisation des marchés et les changements climatiques entraîneront probablement l’arrivée de nouvelles zoonoses ou épizooties ou leur réapparition. Citons parmi elles la peste équine, qui pourrait réapparaître dans nos pays tout comme la maladie de la langue bleue chez les ruminants. Le virus de la peste équine est transmis par une piqûre de moustique. Selon les connaissances scientifiques, on peut partir du principe qu’un virus une fois introduit chez nous pourra être également transmis par des moustiques devenus indigènes sous nos latitudes.

Sont notifiés dans la banque de données centrale (extension de la Banque de données centrale pour les équidés) les naissances, le changement de l’utilisation prévue (animal de rente → animal

domestique), le changement de propriétaire, le changement du détenteur d’animaux, les exportations et importations, les cas de mortalité et les abattages. Le signalement (verbal et descriptif), ainsi que l’UELN et le numéro de puce électronique sont également communiqués à la banque de données. Les associations disposant des droits nécessaires et les services qui établissent les passeports équins ont accès à ces données. Seuls les services reconnus par l’Office fédéral de l’agriculture peuvent établir un passeport équin. Les services reconnus peuvent être : les organisations d’élevage chevalin

reconnues au sens de l’ordonnance sur l’élevage, la Fédération suisse des sports équestres ou l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.

La dernière modification de l’ordonnance sur la BDTA promulguée par le Conseil fédéral remonte au 19 août 2009. Toutes les modifications sont conservées dans le recueil officiel (RO 2009 4225).

1.2 Aperçu des principales modifications

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale. Les équidés qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être

identifiés au moyen d’une puce électronique. Cette réglementation vaut pour tous les équidés, même pour les équidés gardés dans des unités d'élevage non agricoles.

Jusqu’à présent, les propriétaires d’animaux n’avaient pas de fonction spécifique pour les notifications relatives au trafic d’animaux ; il a été supposé que le détenteur et le propriétaire de l’animal étaient la même personne. Dorénavant, les propriétaires d’équidés ont leur propre rôle à jouer : ils sont

responsables des notifications. Le propriétaire peut toutefois mandater le détenteur de l’animal, voire un tiers (grâce au nouveau système d’administration des mandats), pour effectuer ce travail à sa