Rapporto OFE (francese)

1 Ordonnance sur les épizooties (OFE)

1.1 Situation de départ

La base légale pour l’enregistrement des équidés a été créée en 2007, dans le cadre de la PA 2007, par la modification de la loi sur les épizooties (OFE), et notamment par l’introduction de l’art. 16. En Suisse, les équidés sont considérés comme des animaux de rente et font donc généralement partie de la chaîne alimentaire. Conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires, il est possible de déclarer un équidé comme animal de compagnie ; cette déclaration est irréversible. Une identification claire et l’enregistrement de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire ainsi qu’à la surveillance sanitaire des animaux.

A l’avenir, la mondialisation des marchés et les changements climatiques entraîneront probablement l’arrivée de nouvelles zoonoses ou épizooties ou leur réapparition. Citons parmi elles la peste équine, qui pourrait réapparaître dans nos pays tout comme la maladie de la langue bleue chez les ruminants. Le virus de la peste équine est transmis par une piqûre de moustique. Selon les connaissances scientifiques, on peut partir du principe qu’un virus une fois introduit chez nous pourra être également transmis par des moustiques devenus indigènes sous nos latitudes.

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De plus, la CE a mis en vigueur, au 1 juillet 2009, le règlement N° 504/2008 de la Commi ssion du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (JO. L 149 du 7.6.2008, p. 3), qui règle l’enregistrement et l’identification des équidés. En raison des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE et en vue de l’équivalence de la législation suisse avec celle de la CE, le droit suisse doit être adapté aux dispositions européennes.

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C’est pourquoi, à partir du 1 janvier 2011, tous les équidés devront être enregistrés dans une banque de données centralisée. Les animaux encore vivants au 31 décembre de leur année de naissance doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique et d’un passeport équin.

1.2 Aperçu des principales modifications

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent, après leur naissance, être enregistrés dans la banque de données centralisée. Tous les équidés doivent, au plus tard au 31 décembre de leur année de naissance, être identifiés au moyen d’une puce électronique ; de plus, un passeport équin devra être établi. Cette réglementation vaut pour tous les équidés, même pour les équidés gardés dans des unités de production non agricoles.

Les équidés qui seront abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance ne doivent pas être identifiés au moyen d’une puce électronique. Pour ces animaux, le passeport équin n’est pas non plus nécessaire. Dans ce cas, la confirmation d’enregistrement que la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) établit après la notification de naissance et transmet au propriétaire et au détenteur suffit.

Tout changement doit être annoncé à la banque de données sur le trafic des animaux : changement de propriétaire, déplacement vers une autre unité d'élevage, passage d’animal de rente à animal de compagnie, mort ou abattage.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 15a (nouveau)

Al. 1 et 2

Tous les équidés doivent être identifiés au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance. Les équidés décédés, abattus ou euthanasiés avant cette date ne sont pas soumis à cette obligation.