Rapporto OEm-BDTA (francese)

OEmol-TA

L’enregistrement de l’identification d’un équidé est soumis à émoluments.

b Ch. 5

L’enregistrement du signalement (établissement, modification du signalement et informations complémentaires) d’un équidé est soumis à émoluments.

Annexe, ch. 6

L’ancien art. 3, al. 2, devient l’art. 3, al. 4.

L’obligation de payer un émolument est étendue aux équidés et aux activités qui s’y rapportent.

Puisqu’il est prévu, pour les équidés, de procéder à la notification par voie électronique uniquement, les indications manquantes ou lacunaires pourront être détectées en ligne. Pour cette raison, il n’est pas prévu de prélever un émolument pour les indications manquantes ou lacunaires.

Comme le fait de ne pas annoncer ou de ne pas annoncer dans les délais l’identification et/ou le signalement est grave et entraîne une charge administrative, des émoluments de sommation plus importants sont prévus.

a b c

Les émoluments perçus en vertu des ch. 5, let. c, 5 , 5 , 5 et du chiffre 6, permettent de couvrir les frais d’exploitation, d’un montant de 300 000 francs.

Annexe, ch. 8

L’ancien art. 3, al. 2, devient l’art. 3, al. 4.

Let. a et b

Les lettres a et b ont été complétées avec les émoluments relatifs à la vente de données issues de la BDTA Equidés.

Let. d

Le chiffre 8 est complété, à la lettre d, par la « vente » de données provenant de la BDTA-Porcs.

Comme les groupes d’animaux ne peuvent pas être identifiés de manière univoque et constante, il faut, contrairement aux bovins, facturer les demandes répétées.

1.4 Résultats de la consultation des milieux concernés / Audition

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Nous nous référons aux explications mentionnées au ch. 1.5.1 du commentaire relatif à l’ordonnance sur la BDTA.

1.5.2 Cantons

Nous nous référons aux explications mentionnées au ch. 1.5.2 du commentaire relatif à l’ordonnance sur la BDTA.