Progetto

Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA1)

modification du xx. xx. 2010

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

L’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne1 est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 40 à 40g, 49, 101b et 108a, al. 3 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2 et vu l’art. … de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)3, vu la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)4,

vu l’Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route5,

vu le ch. 5 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (Accord sur le transport aérien)6, en particulier la version contraignante pour la Suisse des règlements (CE)

n° 549/2004, n° 550/2004 et n° 1794/2006 mentionnés dans ledit Accord ,

Remplacement d’expressions

Dans tout le dispositif:

a. l’abréviation « office » est remplaçée par l’abréviation « OFAC »;

b. l’abréviation « Département » est remplacée par l’abréviation « DETEC » ;

1 RS 748.132.1

2 RS 748.0

3 RS 725.116.2

4 RS 0.748.0

5 RS 0.748.112.12