Progetto

² Aux fins du calcul de l’assiette des redevances d’approche et de départ, le prestataire de services de la circulation aérienne établit à l’intention de l’OFAC les tableaux de déclaration consolidés conformément aux annexes II et VI du règlement (CE) n° 1794/2006.

³ Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques sur les aéroports de la catégorie I communiquent au prestataire de services de la circulation aérienne les informations nécessaires à l’établissement des tableaux de déclaration. Ils observent les délais impartis par Skyguide.

⁴ Le prestataire de services de la circulation aérienne établit et perçoit les redevances d’approche et de départ. Il peut confier leur recouvrement à l’exploitant d’aérodrome.

Titre précédant l’art. 24

Section 4: Financement des services de contrôle d’approche et de dé- part sur les aérodromes des catégorie II et III

Art. 24 Catégories d’aérodromes II et III

¹ Les aérodromes mentionnés à l’annexe 3 constituent, en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ, la catégorie d’aérodromes II.

² Les aérodromes mentionnés à l’annexe 4 constituent, en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ, la catégorie d’aérodromes III.

Art. 25 Création de zones tarifaires

¹ Chaque aérodrome des catégories II et III constitue une zone tarifaire d’approche et de départ.

² Toutefois, à la demande d’un exploitant d’aérodrome ou d’un prestataire de services de la circulation aérienne, le DETEC peut regrouper plusieurs aérodromes au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ commune (art. 49, al. 5 LA). La suppression d’une telle zone doit également faire l’objet d’une demande auprès du DETEC.

³ Quiconque dépose auprès du DETEC une demande tendant à modifier les zones tarifaires consulte auparavant les milieux intéressés et joint le résultat de la consultation à la demande.

Art. 26 Financement

¹ Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes des catégories II et III incombe à l’exploitant d’aérodrome.

² Si la zone tarifaire comprend plusieurs aérodromes, le financement de ces services incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.

Art. 27 Redevances d’approche et de départ

¹ Une redevance est perçue pour chaque départ sur les aérodromes des catégories II et III en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la navigation aérienne pour l’approche et le départ.