Progetto

Art. 33 Coûts pris en charge par la Confédération

¹ Les dépenses suscitées par les vols exonérés de redevances sont acquittées par la Confédération.

² L’indemnisation se fonde sur les coûts totaux de la fourniture de services de navigation aérienne supportés pour ces vols.

³ Les services de navigation aérienne fournis pour les vols VFR exonérés des redevances de route aux termes de l’art. 31, al. 1, let. c sont indemnisés sur la base des coûts marginaux supportés.

Titre précédant l’art. 34

Section 6: Établissement et approbation des tarifs des redevances

Art. 34 Consultation sur les redevances d’approche et de départ pour les aé-

rodromes des catégories II et III

¹ Les milieux directement intéressés par une redevance d’approche et de départ pour les aérodromes de catégories II et III sont consultés au moins quatre mois avant l’entrée en vigueur des redevances.

²A cet effet, les redevances prévues sont publiées dans la Circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information Circular, AIC)12 en mentionnant que les milieux intéressés disposent d’un délai d’un mois pour consulter les documents et prendre position.

Art. 35 Approbation des tarifs des redevances d’approche et de départ

¹ Le DETEC approuve les tarifs des redevances en appliquant par analogie l’art. 15 de la loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix13.

² La demande motivée doit être remise à l’OFAC, qui fera suivre au DETEC, au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles redevances.

³ Sont joints à la demande toute information et tout document nécessaires pour évaluer le montant des redevances, en particulier:

a. les justificatifs des coûts et recettes des services de navigation aérienne;

b. les prévisions de trafic;

c. les prises de position des milieux consultés.

⁴ Il convient d’exposer en les motivant la prise en considération ou le rejet des propositions des milieux intéressés adressées dans le cadre de la consultation.

⁵ La décision du DETEC et la date d’entrée en vigueur du tarif des redevances sont publiées dans la Feuille fédérale.