Progetto

³ L’éventuel solde positif ou négatif résultant de la différence entre les indemnisations de la Confédération et le décompte définitif est compensé l’année suivante. Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat au sens de l’art.7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs7, et l’OFAC vérifient le décompte.

⁴ Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant dû.

Art. 12 Dispositions générales concernant les zones tarifaires

L’espace aérien suisse est subdivisé en plusieurs zones tarifaires pour le service de navigation aérienne en route et pour le service de contrôle d’approche et de départ. Dans chaque zone tarifaire:

a. une tarification uniforme des redevances s’applique;

b. l’assiette des coûts équivaut à la somme des coûts des services de navigation aérienne fournis dans la zone; et

c. un seul prestataire de services de la circulation aérienne se charge du contrôle d’approche et de départ.

Art. 13 Assiette des coûts

L’assiette des coûts pour les redevances de navigation aérienne se fonde sur l’estimation périodique des coûts provisionnels des services et installations, déduction faite d’éventuelles indemnisations, aides financières et contributions de la Confédération ou de tiers conformément aux art. 27 et 36 à 38.

Art. 14 Modulation des tarifs des redevances

Les tarifs des redevances sont établis en fonction de la masse maximale au décollage des aéronefs.

Art. 15 Assujettissement aux redevances de navigation aérienne

¹ Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef.

² Au cas où l’identité de l’exploitant n'est pas connue, les redevances sont dues par le propriétaire de l’aéronef.

Art. 16 Publication des redevances

L’OFAC publie les tarifs des redevances de navigation aérienne dans la Publication d’information aéronautique pour la Suisse (Aeronautical Information Publication, AIP)8.

Titre précédant l’art. 17

7 RS 221.302