Progetto

c. l’abréviation « commandement » est remplaçée par l’abréviation « Forces aériennes ».

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 2, al. 1, première phrase

¹L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) réglemente le service de la navigation aérienne en accord avec les Forces aériennes. …

Titre précédant l’art. 5

Chapitre 2 : Skyguide

Art.6, al. 1

Après avoir entendu Skyguide, le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques en matière de sécurité, d’efficacité et de rentabilité.

Titre précédant l’art. 9

Chapitre 3 : Financement du service de la navigation aérienne

Section 1: Prescriptions générales

Art. 9 Restriction du champ d’application du règlement (CE) n° 1794/2006 En application de l’art 1, al. 5 du règlement (CE) n° 1794/2006, les dispositions du règlement (CE) 1794/2006 ne s’appliquent pas aux aérodromes des catégories II et III conformément à l’art. 24.

Art. 10 Limitation des subventions croisées

¹ Les recettes des redevances de route et les indemnisations de la Confédération pour les services en route ne peuvent servir à financer les frais de la fourniture de services de contrôle d’approche et de départ.

² Les recettes des redevances d’approche et de départ et les indemnisations de la Confédération pour les services de contrôle d’approche et de départ d’une catégorie d’aérodromes déterminée ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de services en route ou de services de contrôle d’approche et de départ d’une autre catégorie d’aérodromes.

Art. 11 Prise en charge par la Confédération des pertes de recettes subies par

Skyguide à l’étranger

¹ La Confédération indemnise Skyguide pour les pertes de recettes annuelles subies sur la fourniture de services de navigation aérienne en Allemagne, en Italie et en Autriche dans le cadre des crédits approuvés.

² L’OFAC effectue des versements trimestriels destinés à couvrir les pertes de recettes attendues de Skyguide. Il se fonde à cet effet sur le budget de Skyguide.