Projet OSCPT
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 13 pages
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Annexe (art. 2)
Termes et abréviations
1. fournisseur Internet: le fournisseur de services de télécommunication ou le
secteur d’un fournisseur de ser vices de télécommunication qui offre un e prestation publique de transmission d’info rmations sur la base de la technologie IP (protocole du réseau internet (Internet Protocol)) et d’adresses IP ;
2. exploitant de réseaux de télécommunication internes ou de centraux domes-
tiques : les personnes qui décident de l’acquisition, de la mise en œuvre et de l’exploitation de ces équipements;
3. surveillance en temps réel : l’interception en temps réel et la retransmission
simultanée, légèrement différée ou périodique de données afférentes à la correspondance par poste ou téléco mmunication, y compris des contenus, par les fournisseurs de service postaux ou de télécommunication conformément aux instructions figurant sur l’ordre de surveillance ;
4. Surveillance rétroactive : la remise des données relatives au trafic et à la fac-
turation des six mois précédents par les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication ;
5. branchement direct : la tr ansmission directe d e la corr espondance par télé-
communication des personnes surveillées entre le service et l’autorité ay ant ordonnée la surveillance;
6. contenu : la p art de la co rrespondance par télécommunication à surveiller
qui contient les informations échangées entre les utilisateurs ou entre les installations terminales (p.ex : sons, télécopies, e-mails et données) ;
7. données relatives au trafic et à la facturation : les informations relatives à la
correspondance par poste ou télécommunication des usagers que les fournisseurs de services enregi strent comme justificatif des envois postaux ou des communications et de la facturation ;
8. ressources d’adressage : les pa ramètres de co mmunication ainsi que les
éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d ’appel et les numéros courts (art. 3, let. f, de la loi du 30 avr il 1997 sur les télécommunications8, LTC) ;
9. paramètres de communication : les éléments permettant d’identifier les per-
sonnes, les processus informatiques, les machines, les appareils ou les installations de téléco mmunication qui interv iennent dans une opération de télécommunication (art. 3, let. g, LTC) ;