Projet OSCPT
Consultation 2011/55: Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications · 13 pages
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Art. 11, let. d
L’ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes :
d. dans le cas de personnes tenues au secr et professionnel au sens de l'art. 271 , al. 1 du Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)2: une mention indiquant cette particularité;
Titre précédant l'art. 15
Section 4 : Surveillance des services téléphoniques
Art. 15, al. 1, let. d et i, ch. 2
1L’ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes:
d. dans le cas de personnes tenues au secr et professionnel au sens de l'art. 271 , al. 1 CPP3: une mention indiquant cette particularité;
i. si nécessaire, les demandes relatives:
2. à l'autorisation générale de surveiller plusieurs raccordements sans qu'il soit nécessaire de demander à chaque fois une nouvelle autorisation (art. 272, al. 2 et 3, CPP4), et
Art. 16 Types de surveillance (temps réel et rétroactif)
Les types de surveillance suivants peuvent être ordonnés:
a. la transmission de la correspondance par télécommunication (surveillance en temps réel du contenu);
b. pour la téléphonie mobile: la détermination et la transmission périodique de l'identification cellulaire (Cell ID), de la position et de l a direction d’émission de l’antenn e de téléphonie m obile avec laquelle l’équipement terminal de la personne surveillée est momentanément reliée (surveillance en temps réel);
c. la mise à disposition et la transmission simultanée ou périodique des renseignements suivants, même si la communication n’est pas établie (surveillance en temps réel):
1. les ressources d’adressage disponibles (numéros d’appel des communications entrantes et sortantes),
2. le numéro d’appel de destination réel connu et les numéros intermédiaires disponibles, si l’appel a été dévié ou transféré,