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Chapitre 6 Utilisation des produits biocides

Chemsuisse [10], BS, LU, FR, AG, AR et ZH demandent l'introduction d'une disposition prévoyant que les règles des art. 77 et 79 à 82 OChim concernant l'utilisation des produits du groupe 1 s'appliquent par analogie aux produits biocides qui ne doivent pas être remis au grand public (art.11e).

Chemsuisse [10], ACCS [25], BS, OW, GL, SO, SZ, TI, LU, FR, VS, UR, TG, SG, SH, NW, AG, JU, AR et ZH exigent l'extension aux articles traités des dispositions s'appliquant à l'utilisation des produits biocides (art. 41-43, 47, 50).

Art. 40 Fiches de données de sécurité

La SUVA [11] se félicite du choix des termes « doit être fournie », qui met le fabricant dans l'obligation de remettre activement la fiche de données de sécurité aux clients utilisant des produits biocides à des fins professionnelles ou commerciales.

Art. 41 Devoir de diligence

ZH demande que l'al. 1 soit complété avec les métabolites des produits biocides.

Art. 43 Remise

Chemsuisse [10], OW, GR, LU, FR, NW et ZH demande à conserver l'actuel al. 2.

Chemsuisse [10], ACCS [25], OW, GR, SO, LU, FR, VS, UR, TG, SG, NW, AG, JU, ZH proposent de compléter l'al. 1, let. a, comme suit : « En particulier, les produits biocides doivent être uniquement utilisés aux fins autorisées et remis aux groupes d'utilisateurs prévus. »

Chemsuisse [10], ACCS [25], OW, GR, BS, TI, LU, FR, VS, UR, TG, SG, NW, AG et ZH demandent à reformuler l'al. 1, let. c, de la manière suivante : « les annexes correspondantes de l'ORRChim ».

SZ demande une définition plus claire et plus lisible des dispositions relatives à la remise.

Art. 47 Restrictions d'emploi

Chemsuisse [10], ACCS [25], OW, GR, BS, TI, LU, FR, VS, UR, TG, SG, NW, AG, JU et ZH proposent d'élargir le renvoi relatif aux restrictions d'emploi à toute l'ORRChim en général, car d'autres annexes de ce texte seraient également concernées.

Art. 50 Publicité

L'ACCS [25], OW, GL, SZ, TI, VS, UR, TG, SG, SH, NW, AG, JU et ZH demandent à compléter l'al. 2 en indiquant que les formules vantant les produits biocides susceptibles d'induire en erreur ou de minimiser leurs effets sont interdites, non seulement pour les produits biocides mais aussi pour les articles traités.

Art. 57 Emoluments

Le CP [16] estime qu'une avance sur les frais n'est acceptable que si les émoluments définitifs reposent sur le principe du "pollueur-payeur".

ScInd [24] et SKW [21] demandent que les émoluments pour les autorisations en Suisse soient fixés à un montant nettement inférieur à celui prévu dans la proposition actuelle. Ils sont d'avis que la réfé-