Rapporto sui risultati

3.3 Adaptation au droit européen

La majorité des participants à l'audition salue l'harmonisation avec le droit européen et l'objectif qui y est associé, à savoir supprimer les obstacles techniques au commerce et maintenir un niveau de protection élevé.

3.4 Procédures d'autorisation

WWF [08], SUVA [11] et PUSCH [15] saluent la reprise des critères d'exclusion et de substitution pour les substances actives ayant des effets particulièrement nocifs sur la santé et l'environnement.

BL, GR, la CI CDS [14] et l'USP [19] se félicitent de la reprise du commerce parallèle et estiment ce concept comme positif et propice au commerce.

HALAG [03] critique les frais de dossier et d'autorisation élevés, supérieurs aux possibilités des PME, et qui provoqueront une diminution très importante de la gamme de désinfectants. À cet égard, on ne sait pas encore si des alternatives adaptées pourront être trouvées, ce qui suscitera des incertitudes chez les clients. D'après HALAG [03], le nouveau règlement se traduit surtout, pour les grands fabricants de produits biocides, par la protection de la propriété intellectuelle et un renforcement de leur position de marché, tandis que pour les PME, il impliquera surtout plus de dépenses, de frais, et moins de souplesse. HALAG demande par conséquent que le traitement administratif du processus d'autorisation se fasse par Internet et non par courrier, et que l'on fournisse des consignes claires ainsi que des formulaires-types, tout en prévoyant une durée de traitement des dossiers plus courte.

FR, JU, VD, GE, ZH, NE, CP [16], GR, la SKW [21], ScInd [24], le FiBL [22], l'USAM [27] et IBMA [30] saluent la reprise d'une procédure d'autorisation simplifiée, car elle est pragmatique et financièrement abordable, ce qui correspond aux besoins de l'industrie et des autorités.

Le CP [16] et GR se félicitent en outre de la possibilité de commercialiser en Suisse des produits déjà autorisés en Europe selon cette procédure avec une simple déclaration.

Le FiBL [22] demande à ce que l'on continue de progresser dans le sens d'une telle simplification, qui est intéressante pour l'économie et favorise des développements correspondants.

TG salue le renforcement de la protection de l'environnement et la simplification de la procédure d'autorisation.

3.5 Emoluments

L'UDC [20] demande une réduction des émoluments.

Sintagro [31] s'indigne contre les émoluments prévus et pense que l'OFSP essaie par ce biais de ruiner les PME.

L'USP [19] exige que les modifications ne se traduisent pas par des règles ou limitations supplémentaires, ni par une complexification et un alourdissement du coût des procédures.

HALAG [03] critique le montant élevé des frais d'autorisation, qui dépassent les possibilités financières des PME.