Rapporto sui risultati

• Réglementation des articles traités

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Par analogie au nouveau droit européen, les articles traités peuvent être mis sur le marché en Suisse uniquement si toutes les substances actives contenues dans le produit biocide utilisé pour traiter l'article ont déjà été autorisées à cette fin.

• Protection de la propriété intellectuelle pour les substances actives

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Par analogie au droit européen, il est prévu qu'à compter du 1 décembre 2015 (plus 2 ans de délai pour la remise), les produits biocides pourront être mis sur le marché uniquement lorsque le titulaire de l'autorisation aura prouvé à l'organe de réception des notifications des produits chimiques qu'il est habilité à utiliser les substances actives.

2 Procédure d'audition

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La procédure d'audition a été ouverte par le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) le 1 juillet 2013 et s'est terminée le 30 septembre 2013.

Elle s'est déroulée par voie électronique. Tous les documents ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et de l'OFSP.

Ont été invités à prendre part à l'audition tous les cantons ainsi que la Principauté de Liechtenstein, 6 associations faîtières et 50 organisations de l'industrie suisse. La liste des destinataires figure dans l'annexe 2. Au total, 55 prises de position ont été reçues. La liste des participants à l'audition (y compris les abréviations) peut être consultée dans l'annexe 1.

Le tableau ci-dessous représente les statistiques relatives aux prises de position reçues.

Catégories Consul- Prises de Prises de Total des prises tés position des mi- position de position lieux consultés spontanées

Cantons et Principauté de 27 25 025

Liechtenstein Partis politiques 0 0 11

Associations faîtières de 6 4 04

l’économie Autres organisations 50 20 525

Total 83 49 655

3 Remarques générales et résultats

Se reporter à l'annexe 1 pour consulter la liste des sigles et abréviations des participants à l'audition.

3.1 Généralités

L'UPS [01], l'UPSA [09] et H+ [02] ont renoncé à prendre position puisqu'ils ne sont pas concernés par l'ordonnance ou de manière marginale seulement.

ECOSWISS [07], VSIG [05], ASD [23] et SSHT [26] soutiennent de manière générale la proposition de révision, sans prise de position spécifique.