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première mise sur le marché. Si cette proposition ne peut pas être satisfaite, il faudrait ancrer dans l'ARM des dispositions efficaces en matière d'assistance administrative mutuelle, qui permettront en cas de carence de prendre des mesures d'exécution auprès du détenteur étranger de l'autorisation. Chemsuisse demande par ailleurs à ce que l'on s'assure, dans le cadre de la renégociation de l'ARM, qu'une clause de protection analogue à l'art. 37 BPR soit ancrée dans le texte révisé.

OW, NW et UR demandent, pour les produits biocides autorisés ou reconnus en application de l'ARM, que figurent sur l'étiquette, en plus du nom de la société habilitée à déposer une demande sise à l'étranger, l'adresse et le numéro de téléphone de la société suisse importatrice (responsable de la mise en circulation).

CP [16] est favorable à une renégociation par la Suisse de l’ARM avec l’UE dans le sens d’une simplification de la procédure de reconnaissance afin d’éviter au maximum des entraves techniques aux échanges et des pertes de temps inutiles. Ils sont toutefois d'avis que l’actualisation de l’ARM sur ce plan ne doit pas aller jusqu’à la participation de la Suisse à la procédure d’autorisation de l’UE effectuée par la Commission et l’ECHA, et encore moins dans le sens qu’une autorisation européenne s’appliquerait à l’avenir automatiquement en Suisse.

SKW [21], ScInd [24] et VSS [28] demandent qu'il soit rendu possible de déposer une requête relative à une autorisation accordée en Suisse auprès ECHA, ceci permettant à moindre coût d'obtenir une reconnaissance pour l'ensemble du marché européen et non pour certains Etats seulement. Ils souhaitent que cette démarche soit garantie lors de l'adaptation de l'ARM aux conditions actuelles, de même que la collaboration institutionnelle avec l'ECHA.

AG, JU, VS et l'ACCS [25] souhaitent une adaptation aussi rapide que possible de l'ARM, pour donner la possibilité à l'organe de réception des notifications de prononcer des décisions transfrontalières valables pour les personnes habilitées à déposer une demande en Europe et, ainsi, dispenser les entreprises suisses de suivre une procédure d'autorisation séparée pour la mise sur le marché de leurs produits biocides dans l'UE.

L'USVP [29] est d'avis que les producteurs suisses de produits à effet biocide intentionnel, qui sont principalement actifs dans le domaine de la protection du bois, sont nettement pénalisés par rapport à leurs concurrents de l'espace européen. Ils doivent déposer une demande d'autorisation séparée de leurs produits biocides pour la Suisse et pour l'Europe, ce qui signifie une charge supplémentaire considérable. L'USVP demande par conséquent une adaptation de l'ARM, car ce n'est qu'avec une reconnaissance mutuelle des autorisations que les producteurs suisses de ces produits ne seront plus pénalisés vis-à-vis des importateurs européens.

FR critique le fait que les négociations de l'ARM ne sont pas encore terminées ; autrement dit, l'OPBio sera à nouveau révisée dans un avenir proche.

4 Résultats par article ou chapitre

Art. 1a Champ d'application

ZH fait remarquer qu'il convient de vérifier l'équivalence des exceptions relatives aux articles traités énumérées dans l'art. 1a, al. 4, let. a, par rapport aux réglementations européennes correspondantes.

Art. 2 Définitions

Chemsuisse [10], ACCS [25], OW, BL, GR, SO, LU, FR, VS, UR, TG, SG, NW, AG, JU et ZH demandent que les termes (p. ex., « mise en circulation », « préparations » ou « substances actives »), qui s'entendent au sens de l'OChim sans plus de précisions (et qui divergent parfois de la terminologie européenne), soient aussi définis dans l'OPBio. En variante, on pourrait ajouter un renvoi aux définitions de l'OChim.