Progetto

b. le produit de la liquidation;

c. les frais de liquidation.

Art. 57 Produit et clôture de la liquidation

(art. 37m, al. 2 à 4, LB)

¹Les frais de liquidation sont débités du produit de la liquidation.

²La banque vire le produit net des liquidations à l’Administration fédérale des finances au moins une fois par an.

³Ce virement est réputé clore la liquidation.

⁴La clôture de la liquidation entraîne l’extinction des prétentions des ayants droit. Les prétentions sur les avoirs en déshérence non réalisables s’éteignent avec le transfert des avoirs à la Confédération ou avec leur destruction.

⁵Si les avoirs en déshérence sont enregistrés dans une base de données, la banque y signale la clôture de leur liquidation.

Art. 58 Conservation des documents

(art. 37l et 37m, al. 4, LB)

La banque liquidatrice conserve les documents relatifs à la reprise, à la liquidation et au virement à la Confédération conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Art. 59 Liquidation sans publication préalable

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les prescriptions des art. 54 à 57 relatives à la liquidation s’appliquent par analogie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, de la loi, sont liquidés sans publication préalable.

²La valeur de ces avoirs est calculée en fonction de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ayant droit qui sont comptabilisés, gardés en dépôt ou gérés par la banque.

Chapitre 7 Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique

Section 1 Plan d’urgence

Art. 60 Plan d’urgence

(art. 8, 9, al. 2, let. d, et 10, al. 2, LB)

¹La banque d’importance systémique s’assure que ses fonctions d’importance systémique au sens de l’art. 8 de la loi peuvent être poursuivies sans interruption,