Progetto

ouvrir dans l’Etat étranger des représentations permanentes assumant des fonctions identiques.

Art. 19 Communication relative au début de l’activité à l’étranger

(art. 3, al. 7, LB)

¹La communication que la banque doit adresser à la FINMA avant d’être active à l’étranger doit contenir toutes les informations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:

a. un programme d’activités décrivant en particulier le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation;

b. l’adresse de l’établissement à l’étranger;

c. le nom des personnes chargées de l’administration et de la gestion;

d. la société d’audit;

e. l’autorité chargée de la surveillance dans le pays d’accueil.

²La banque doit communiquer également la cessation ou toute modification notable de l’activité ainsi que tout changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance.

Chapitre 3 Groupes et conglomérats financiers

Art. 20 Domaine financier

(art. 3c, al. 1, let. b, LB)

¹Est actif dans le domaine financier, quiconque:

a. fournit pour compte propre ou à titre d’intermédiaire des prestations de service financières, en particulier pratique pour lui-même ou pour des tiers les opérations de crédit ou de dépôt, le négoce des valeurs mobilières, les opérations de placement de capitaux ou la gestion de fortune, ou

b. détient des participations qualifiées concernant principalement des sociétés actives dans le domaine financier (société holding).

²L’activité en qualité d’entreprise d’assurances est assimilée à une activité dans le domaine financier si la présente ordonnance ou l’OFR⁵ ne prévoit pas de prescriptions dérogatoires pour ce type d’entreprise.

Art. 21 Groupe financier

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

¹Des entreprises forment une unité économique lorsque l’une de celles-ci détient de manière directe ou indirecte plus de la moitié des voix ou du capital des autres entreprises ou les domine d’une autre manière.

5 RS 952.03