Progetto

2. limitation de l’octroi de crédits et de garanties sans sûretés au sein du groupe financier (sur le plan horizontal),

3. création d’une structure incitative en vue d’un financement interne aussi proche que possible du marché;

c. décentralisation opérationnelle pour protéger les données et poursuivre les principales prestations d’exploitation:

1. octroi d’un accès aux portefeuilles de données, aux banques de données et aux moyens informatiques et garantie de leur utilisation,

2. séparation ou dissociation durable des fonctions essentielles,

3. accès aux systèmes essentiels à l’exploitation et poursuite de leur utilisation.

Chapitre 8 Dispositions finales de la modification du ............

Art. 67 Modification d’autres actes législatifs

La modification d’autres actes législatifs est réglée en annexe.

Art. 68 Disposition transitoire

Dans des cas justifiés, la FINMA peut accorder aux banques d’importance systémique des délais appropriés pour la première mise en œuvre de mesures des plans d’urgence, de stabilisation et de liquidation devant être appliquées immédiatement au sens du chapitre 7.

Art. 69 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2015.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova