Progetto

h. applique de manière correcte les prescriptions en matière d’établissement des comptes;

i. dispose d’une société d’audit reconnue, indépendante et compétente.

²La FINMA peut déroger au contenu de l’al. 1 en ce qui concerne les conglomérats financiers.

Chapitre 4 Etablissement des comptes

Section 1 Comptes individuels

Art. 25 Comptes annuels

(art. 6, al. 1, let. a, 6b, al. 1, et 3 LB)

¹La banque établit des comptes annuels. Dans ces comptes, elle présente sa situation économique de façon:

a. à permettre à des tiers de s’en faire une opinion fondée (comptes individuels statutaires avec présentation fiable), ou

b. à en refléter l’état réel selon le principe de l’image fidèle (comptes individuels statutaires conformes au principe de l’image fidèle).

²Dans les comptes individuels statutaires établis selon le principe de l’image fidèle, les dispositions du code des obligations relatives aux objets suivants ne sont pas applicables:

a. l’enregistrement d’amortissements et de corrections de valeur supplémentaires ainsi que la renonciation à dissoudre des amortissements et des corrections de valeur qui ne sont plus justifiés (art. 960a, al. 4, CO⁶);

b. la constitution de provisions au titre de mesures prises pour assurer la prospérité de l’entreprise à long terme (art. 960e, al. 3, ch. 4, CO);

c. la dissolution de provisions qui ne se justifient plus (art. 960e, al. 4, CO).

³Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat, de l’état des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et de l’annexe. Les banques qui établissent leurs comptes annuels selon l’al. 1, let. a sont libérées de l’obligation d’établir un tableau des flux de trésorerie.

⁴Les personnes mentionnées à l’art. 962, al. 2, CO peuvent exiger des comptes annuels selon le principe de l’image fidèle en l’absence de comptes consolidés établis selon l’art. 33 ou selon une norme internationale reconnue par la FINMA.