Progetto

3. une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe,

4. des informations sur d’éventuelles procédures judiciaires et administratives, pendantes ou terminées.

²Les actionnaires détenant des participations qualifiées doivent déclarer à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’ils acquièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou autres droits de même nature.

Section 2 Organisation

Art. 8 Champ d’activité

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.

²Le champ d’activité et le rayon géographique d’activité doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de la banque.

Art. 9 Direction effective

(art. 3, al. 2, let. d, LB)

La direction effective de la banque doit se situer en Suisse. Sont réservées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance du groupe, lorsque la banque fait partie d’un groupe exerçant une activité dans le domaine financier soumis à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.

Art. 10 Organes

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹Si la nature ou l’ampleur des opérations exige la création d’un organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle, il se composera d’au moins trois membres.

²Aucun membre de l’organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle d’une banque ne peut faire partie de la direction.

³Dans des cas particuliers, la FINMA peut accorder une exception à une banque en la subordonnant à certaines conditions.

Art. 11 Séparation des fonctions et gestion des risques

(art. 3, al. 2, let. a, LB)

¹La banque veille sur le plan interne à une séparation efficace des fonctions entre le négoce, la gestion de fortune et l’exécution des transactions. La FINMA peut, si les circonstances le justifient, accorder des dérogations ou ordonner une séparation d’autres fonctions.