Accord
Consultation 2013/96: Rapport explicatif sur la conclusion d'une convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu · 27 pages
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a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;
b) aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait en deux exemplaires à …….., le …………………, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Australie