Progetto

³ a. abrogée

Art. 39

Abrogé

Art. 41 Notion

¹ Le capital cible correspond au capital porteur de risque (art. 47 à 49) qui doit être disponible au début d’une année pour que les valeurs moyennes possibles du capital porteur de risque, qui se trouvent en dessous d’un seuil fixé (value at risk) à la fin de l’année (expected shortfall selon l’annexe 2), soient supérieures ou égales au montant minimum visé à l’al. 4.

² Le seuil du capital porteur de risque est la valeur au-dessous de laquelle le capital porteur de risque ne descendra qu’avec une certaine probabilité. La FINMA fixe cette probabilité et communique les modifications éventuelles au moins six mois avant la date à laquelle se réfère la première détermination SST concernée par cette modification.

³ Le montant minimum est le besoin en capital nécessaire pour constituer le capital porteur de risque pendant la durée de liquidation des engagements actuariels.

Art. 42, al. 2 à 5

² La FINMA définit les risques pertinents; il s’agit au moins des risques de marché, des risques de crédit et des risques d’assurance.

³ , 4 et 5abrogés

Art. 43

Abrogé

Art. 44, al. 1

¹ La FINMA définit les événements hypothétiques ou les combinaisons d’événements (scénarios) dont la survenance peut être envisagée durant l’année qui suit avec une probabilité déterminée et qui sont susceptibles d’avoir des effets négatifs d’une ampleur déterminée sur l’entreprise d’assurance.

Art. 46 Procédure de détermination

¹ Lors du calcul du capital cible, on tient compte des garanties et des options intégrées dans les contrats d’assurance qui sont significatives.

² On tient également compte des autres garanties octroyées de même que des engagements conditionnels.

³ La FINMA peut autoriser une entreprise d’assurance à prendre en compte, pour calculer le capital cible, les effets de diversification découlant de la structure d’un