Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

Concernant l’art. 43 (Transparence post-négociation pour les valeurs mobilières), UBS

demande d’inclure une règle selon laquelle une publication agrégée à la fin d’un jour de négociation suffirait en cas de négociation bilatérale. En outre, l’exploitant d’un système organisé de négociation qui ne tient pas son propre référentiel de transparence post-négociation devrait pouvoir transmettre, à des fins de publication, les informations qui lui sont fournies sur les transactions en actions effectuées dans son système organisé de négociation à une plate-forme suisse de négociation auprès de laquelle les actions en question sont admises à la négociation.

3.2.2.3 Contreparties centrales

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les contreparties centrales en Suisse et dans l’UE, SIX suggère la fixation explicite d’un taux de couverture des fonds propres de 8 % à l’art. 46 (Fonds propres) et, à l’art. 47 (Répartition des risques), la surveillance des risques de crédit y relatifs par la contrepartie centrale en collaboration avec d’autres contreparties, en fonction de la base actuelle de calcul.

A l’art. 49 (Transmissibilité), L&S propose de supprimer l’al. 1, let. b, tandis que B&K souhaiterait que la disposition soit complétée. De son côté, UBS suggère des dispositions d’exécution supplémentaires pour l’art. 59 LIMF (Ségrégation) et l’art. 60 LIMF (Reconnaissance de contreparties centrales étrangères) en ce qui concerne les participants indirects.

3.2.2.4 Dépositaires centraux

CS et UBS proposent une disposition d’exécution pour l’art. 61 LIMF (Définitions) et des compléments pour l’art. 51 (Services auxiliaires). B&K et l’ASIP complètent également cette disposition de l’OIMF, alors que SIX est d’avis qu’il convient de la supprimer.

S’agissant des fonds propres (art. 54) et de la répartition des risques (art. 55), SIX renvoie à ses remarques sur les dispositions correspondantes concernant les contreparties centrales.

3.2.2.5 Référentiel central

Pour l’USAM, le référentiel central doit être tenu par une infrastructure, une organisation et un personnel propre et exclusif (art. 57). Les données doivent être conservées et gérées uniquement en Suisse (art. 58). L’USAM demande en outre la suppression de l’art. 59, al. 2 (Publication des données) au motif que cette disposition manque de précision et que le référentiel central ne s’adresse pas à un large public.

En ce qui concerne l’accès des autorités suisses aux données (art. 60), l’ElCom demande que l’OIMF ou le rapport explicatif précise que l’accès direct au sens de la loi (art. 77 LIMF) consiste en un accès direct, immédiat et permanent au référentiel central. En outre l’ElCom signale qu’actuellement, dans la mesure où il n’existe pas d’accord à ce sujet (par ex. un accord sur l’électricité), elle n’a pas accès aux données dont dispose l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Afin que l’art. 26a OApEI soit appliqué conformément à la loi, les données EMIR devraient donc être fournies directement aussi à l’ElCom. Selon l’ElCom, le rapport explicatif sur l’OIMF doit préciser ce point.

Selon Swisselectric et l’AES, il faut limiter l’accès de l’ElCom aux données concernant les opérations sur dérivés dans le domaine de l’électricité en particulier et non de l’énergie en général (cf. art. 60, al. 1, let. f). Dans ce contexte, L&S et Vischer soulignent que la notion d’énergie n’est pas définie. Swisselectric et l’AES estiment que, pour des raisons d’efficience des coûts, l’accès de toutes les autorités aux données du référentiel devrait se faire au moyen d’une interface standard et dans un format uniforme. Enfin, l’USAM refuse que