Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

nant les décotes de garanties à la lumière des normes internationales et des évolutions législatives. L’UBCS souhaite supprimer l’art. 102, al. 2.

Selon une proposition de l’ASB sur l’art. 103 (Opérations transfrontalières), les obligations de réduire les risques devraient également pouvoir être respectées unilatéralement sur la base d’un accord explicite ou tacite, sauf pour l’échange de garanties qui nécessiterait une participation de la contrepartie.

EXPERTsuisse (comme l’AGB) et l’UBCS souhaitent qu’un délai de transition soit prévu pour l’obligation de documenter selon l’art. 110, et demandent diverses précisions techniques sur l’obligation d’audit selon l’art. 111. Un rythme d’audit au moins triennal est proposé. La STSA est favorable à un audit limité et non complet.

L&S souhaiterait supprimer l’art. 110, al. 2, au motif qu’il n’est pas approprié. Cette disposition permet à des contreparties non financières de consigner par écrit la décision de ne pas négocier de dérivés. L’obligation de documenter est alors superflue. L’USAM, l’ASG, l’ASB, UBS et la SFAMA souhaitent conserver cette règle et l’étendre aux contreparties financières.

L’ASG suggère une réglementation complémentaire en cas de délégation d’obligations aux gestionnaires de fortune.

SwissHoldings et economiesuisse demandent de supprimer entièrement les art. 110 et 111, qui vont trop loin selon eux. Vischer le souhaite au moins pour les petites entreprises.

3.2.3.2 Limites de positions pour les dérivés sur matières premières

Alliance Sud et le PS critiquent le fait que le Conseil fédéral n’a pas encore fait usage de la possibilité de fixer des limites de positions pour les dérivés sur matières premières, qui lui est accordée à l’art. 118 LIMF. Il manque ainsi une opportunité de se conformer à temps aux législations correspondantes d’Europe et des Etats-Unis, et met en péril l’accès de fournisseurs suisses de plates-formes de négociation au marché international. En outre, il prend le risque de transformer la Suisse en un «paradis réglementaire».

3.2.3.3 Exceptions à l’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché

B&K suggère une exception pour le rachat d’actions propres en dehors d’un programme public de rachat à l’art. 120 (Rachat de titres de participation propres). Par ailleurs, B&K

demande, pour l’art. 125 (Communication autorisée d’informations d’initiés) d’intégrer

une exception pour la transmission d’informations d’initiés à des actionnaires importants ou détenant le contrôle si ces derniers ont un droit justifié de connaître lesdites informations et s’engagent à garder le secret et à respecter les restrictions de négoce en vigueur pour les membres des organes dirigeants.

3.2.4 Dispositions transitoires et finales

En ce qui concerne l’art. 126 (Infrastructures des marchés financiers), CS, la SFAMA, l’ASPS, l’ASB et UBS demandent que toutes les obligations mentionnées dans les sections 1 à 3 du chapitre 1 du titre 2 ne soient applicables que douze mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. SIX, l’ASB et l’ABG demandent que des dispositions transitoires soient prévues pour les nouvelles exigences imposées aux participants à une plate-forme de négociation dans le domaine de l’obligation de déclarer. Selon L&S et l’UBCS, il faudrait aussi prévoir des périodes de transition pour l’application des art. 39 (Organisation et prévention des conflits d’intérêts) et 40 (Garantie d’une négociation ordonnée). Economiesuisse demande, de manière générale, que les délais transitoires soient allongés. CS souhaite permettre, à l’art. 127 (Déclaration à un référentiel central) que la personne soumise à l’obligation de