Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

déclarer puisse communiquer des données au référentiel central dès la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA, même si l’obligation de déclarer n’est pas encore en vigueur. Selon la STSA et Swisselectric, l’obligation de déclarer ne doit s’appliquer que si au moins deux référentiels centraux ont été reconnus par la FINMA.

Selon CS, l’ASB, l’ISDA, UBS et la SFAMA, l’obligation d’échanger des garanties ne doit s’appliquer que pour les dérivés, dans le cadre d’opérations conclues après l’entrée en vigueur (progressive) de l’obligation selon l’art. 128, al. 4 et 5 (Obligations de réduire les risques). L’ASB demande une prolongation à neuf mois du délai indiqué à l’art. 128, al. 1, let. a. En outre, il faut qu’un échange des marges initiales ait lieu seulement si les deux parties dépassent la valeur seuil. Enfin, la FINMA doit se voir attribuer également la compétence de prolonger les délais.

Economiesuisse, UBS et la SFAMA privilégieraient en règle générale des délais de transition plus longs et progressifs, notamment pour les petites contreparties financières (18 mois).

L’ASIP et la CAFP saluent l’exception consentie jusqu’au 16 août 2017 par l’art. 129 aux

institutions de prévoyance et fondations de placement pour l’obligation de compenser,

l’ASIP et economiesuisse privilégiant toutefois une exception illimitée pour toutes les opérations.

L’ASB demande un nouvel article échelonnant la mise en place de l’obligation de documenter selon l’art. 110 à partir de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

EXPERTsuisse souhaite que l’obligation d’audit selon l’art. 111 ne soit applicable que douze mois après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

L’ASB et UBS proposent que les obligations prévues par la LIMF pour les succursales étrangères de contreparties suisses ne soient pas applicables jusqu’à ce que la FINMA rende une décision d’équivalence.

L’ASA souhaite que les assurances ne soient pas soumises à une obligation de compensation tant que la priorité des accords en cas d’insolvabilité et donc la protection du versement des marges initiales à l’étranger en cas de faillite ne sont pas garantis comme dans l’OIMF.

3.2.5 Modification d’autres actes

3.2.5.1 Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)

S’agissant des art. 11a, al. 1, let. a, et 11d, al. 1, OSRev, EXPERTsuisse réclame la suppression de la mention des offres publiques d’acquisition.

3.2.5.2 Ordonnance sur les banques (OB)

Selon CS et UBS, ne doivent être considérées comme sociétés du groupe significatives au sens de l’art. 3^bis que celles qui sont indispensables au maintien de fonctions d’importance systémique ou au maintien de processus opérationnels importants dans le cadre du plan d’urgence de la banque. Les sociétés à but spécial en liaison avec des titrisations ou l’émission d’obligations sécurisées (covered bonds) devraient être exclues.

CS et L&S souhaitent qu’à l’art. 12, l’obligation de garantir un ajournement réalisable selon l’art. 30a LB soit encore mieux harmonisée, du point de vue des délais et du contenu, avec les discussions internationales en cours concernant les contractual stay provisions. Les banques privées, UBS et l’ASB souhaitent supprimer la modification de l’art. 12 (et de l’art. 69) en raison de l’importante charge qu’elle représente.