Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

SIX demande la suppression de l’art. 90 (Déclaration de modifications) car il est déjà compris à l’annexe 2 et à l’art. 105 LIMF. La SFAMA demande la suppression de l’al. 1 pour le même motif.

L’ASB et les banques privées proposent une modification de l’art. 91, al. 1 (Obligation de réduire les risques) qui supprime le terme «personne physique». La SFAMA aimerait ajouter la possibilité de déléguer les obligations, et ce même si le tiers mandaté et la contrepartie de la partie qui délègue les obligations sont identiques ou s’il s’agit de sociétés du groupe.

L’AGB, l’ASB, UBS et la SFAMA estiment qu’il faudrait prolonger les délais fixés à l’art. 92

(Confirmation des termes du contrat).

Selon les banques privées, il convient de libérer également les petites contreparties finan-

cières de l’obligation de rapprochement de portefeuilles selon l’art. 93. L’ASB, UBS et la

SFAMA partagent cet avis. Ils estiment en outre qu’il faut autoriser l’aménagement unilatéral de l’obligation avec une possibilité que le rapprochement soit considéré comme effectué si la contrepartie ne s’y oppose pas. L’UBCS souhaite que le rapprochement de portefeuilles puisse être effectué moins fréquemment.

L&S, l’ASB, economiesuisse, UBS et la SFAMA demandent que l’art. 94, al. 1 soit supprimé ou modifié, dans la mesure où le règlement des différends ne concerne pas les litiges juridiques, mais les différends concernant le montant de la garantie ou l’aménagement de portefeuilles.

Les banques privées et l’ASB aimeraient exclure les swaps de devises et les opérations à terme sur devises du calcul de la valeur seuil dont il est question à l’art. 97 (Obligation d’échanger des garanties). La STSA demande d’attendre que les règles internationales soient claires avant de fixer des prescriptions dans ce domaine. L’ASB et UBS souhaiteraient déjà intégrer les règles internationales prévues. L’ASB considère que le montant de 500 000 francs est trop bas.

CS, l’ASB, l’ISDA, UBS et la SFAMA souhaitent que l’échange de marges initiales et de marges variables prévu à l’art. 98 ait lieu seulement le deuxième jour de négociation. L’ASB et l’UBCS souhaitent mettre en place une obligation d’évaluation quotidienne des garanties uniquement pour les grandes contreparties.

L’ASB, l’ISDA, UBS et la SFAMA aimeraient que l’art. 99 concernant la gestion de la marge initiale soit modifié en fonction de l’évolution internationale qui se dessine.

Selon le CS, l’ASB, UBS et la SFAMA, l’art. 100 (Calcul de la marge initiale) devrait permettre de choisir le mode de calcul décrit à l’al. 1 pour une catégorie de dérivé et celui décrit à l’al. 5 pour une autre catégorie. Le passage d’un mode de calcul à l’autre devrait par ailleurs être autorisé. L’ISDA aimerait autoriser un changement de modèle dans certaines conditions et ouvrir aux contreparties non financières la possibilité d’utiliser un mode de calcul élaboré par l’ISDA.

S’agissant de la liste des garanties autorisées selon l’art. 101, CS, UBS et L&S souhaitent supprimer l’expression «banque prêteuse» qu’ils estiment inutile. Selon CS, l’ASB, UBS et la SFAMA, les fonds monétaires devraient également être désignés comme des garanties autorisées. EXPERTsuisse aimerait qu’une norme de délégation soit introduite pour arrêter des prescriptions de détail. Selon L&S, l’obligation d’évaluation quotidienne ne devrait être prévue que si cela correspond à des normes internationales.

CS, l’ASB, l’ISDA, UBS et la SFAMA ne veulent pas de décote selon l’art. 102 pour les garanties versées en espèces. Ils souhaitent ici également des dispositions reflétant l’évolution internationale. La SFAMA demande que la FINMA puisse adapter des dispositions concer-