Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

3 Principaux résultats de l’audition

3.1 Remarques d’ordre général

Les grandes orientations de l’OIMF sont approuvées dans l’ensemble. Pour SIX et economiesuisse, cette ordonnance permet de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché par une application uniforme et cohérente des normes internationales, ce qui garantit l’accès aux marchés étrangers et renforce la compétitivité de la place financière suisse. Ces avantages sont aussi relevés par le Centre patronal ainsi que les cantons de Fribourg et de Vaud. Par ailleurs, SIX et economiesuisse accordent une «priorité absolue» à la garantie de l’équivalence. A ce propos, l’ABG et l’ASB signalent que des décisions d’équivalence positives entraîneraient une réduction des coûts de mise en œuvre. CS, l’UBCS, la SFAMA, LCH.Clearnet et le Centre patronal saluent à leur tour les précisions apportées par l’OIMF à la LIMF en ce qui concerne la réalisation de l’équivalence sans «Swiss finish», alors que l’USS est d’avis que la réglementation de la LIMF ne va pas assez loin. Pour sa part, l’ASA apprécie l’autonomie prévue dans les domaines où le droit européen n’a pas encore fait ses preuves.

Dans le domaine des infrastructures des marchés financiers, l’introduction de la transparence pré-négociation pour d’autres valeurs mobilières que les actions est considérée comme étant prématurée. Cette transparence ne devrait être introduite que lorsqu’il sera possible d’évaluer les conséquences des dispositions en vigueur dans d’autres juridictions (principalement l’UE) sur les marchés et les participants aux marchés financiers. Les prescriptions relatives au trading algorithmique et à la négociation à haute fréquence sont saluées dans l’ensemble. Par contre, les avis sont partagés sur la proposition d’étendre l’obligation de déclarer des participants à des plates-formes de négociation et des négociants en valeurs mobilières aux instruments financiers ayant comme sous-jacents une ou plusieurs valeurs mobilières admises à la négociation, ainsi qu’aux informations permettant d’identifier les clients. Les adversaires de l’extension de l’obligation de déclarer considèrent qu’elle entraînerait des coûts très élevés. En outre, certains participants à l’audition souhaitent l’explicitation de la notion de système organisé de négociation et la prolongation des délais transitoires dans le domaine des plates-formes de négociation.

Dans le domaine de la négociation des dérivés, de nombreux commentaires portaient sur des précisions terminologiques et techniques. Le secteur financier a émis différentes propositions de modification visant à simplifier l’application du droit étranger dans le cadre du respect des obligations en matière de négociation des dérivés. Par ailleurs, il a exprimé la crainte que les exigences suisses relatives aux obligations de réduction des risques (notamment pour l’échange de garanties) n’entrent en vigueur avant les réglementations étrangères, qui sont encore en cours d’élaboration, et ne soient plus strictes que celles-ci.

3.2 Prises de position relatives aux dispositions de l’OIMF

3.2.1 Dispositions générales

L’ASB et UBS souhaitent introduire un seuil de 150 clients au lieu de 20 à l’art. 2 (Définitions). En outre, l’ASB et l’UBCS réclament la suppression du critère de système organisé de négociation au niveau de l’exception des opérations sur dérivés portant sur l’électricité et le gaz.

New Re souhaite exclure de la définition des dérivés les produits impliquant des risques assurables et dont les effets sont équivalents à ceux des contrats d’assurance, de réassurance ou de rétrocession.