Rapporto sui risultati

Rapport du Département fédéral des finances (DFF) concernant l'audition relative à l’ordonnance sur

l’infrastructure des marchés financiers (OIMF)

A l’art. 77 (Respect des obligations sous une juridiction étrangère), l’ASB, UBS et la

SFAMA souhaitent limiter le choix de la juridiction lors de transactions intérieures aux cas présentant un rapport objectif avec la juridiction choisie. De plus, en cas d’intérêt digne de protection d’un participant au marché, la FINMA devrait rendre une décision en constatation concernant la reconnaissance de la juridiction étrangère. CS et UBS souhaitent que l’art. 77 impose à la FINMA de prendre une décision concernant la reconnaissance d’une infrastructure des marchés financiers étrangère dans un délai de trois mois dès la remise de la demande. En cas de non-respect de ce délai, l’infrastructure serait considérée comme reconnue. La STSA souhaite que, pendant une période de transition de deux ans, le respect des obligations relatives à la négociation de dérivés soit autorisé également sous une juridiction étrangère. Selon CS, la FINMA doit aussi reconnaître des infrastructures des marchés financiers étrangères qui n’accordent l’accès qu’aux participants indirects de Suisse. EX-PERTsuisse souhaiterait que soit publiée une liste des juridictions étrangères reconnues comme équivalentes.

SwissHoldings souhaite supprimer l’intégralité de l’art. 78 (Transmission des informations au sein d’un groupe) ou au moins la mention des données concernant les clients et de l’obligation d’informer les contreparties selon l’art. 79, al. 2 (Déclaration concernant les ca-

ractéristiques de la contrepartie).

A l’art. 81 (Début de l’obligation), l’ASB demande divers ajustement aux dispositions de l’UE. L’ISDA considère qu’il est important de coordonner la mise en place de l’obligation de compenser et celle des obligations au sein de l’UE.

L’ASIP salue la définition large du hedging (couverture des risques) à l’art. 83 (Opérations sur dérivés destinées à réduire les risques). La STSA souhaiterait élargir encore cette définition au sens d’une garantie contre les risques de modifications de valeur d’un sous-jacent quelconque. Selon SwissHoldings, le hedging doit aussi inclure la gestion des risques commerciaux et des risques de liquidité ainsi que des risques généraux de la gestion financière.

La STSA, swisselectric, l’AES et economiesuisse souhaitent que les seuils figurant à l’art. 84, al. 1 soient arrimés à l’euro. L’ASIP et, par analogie, la CAFP saluent le fait que, en vertu de l’art. 84, les institutions de prévoyance suisses n’atteignant pas un seuil de 8 milliards de francs soient considérées comme de petites contreparties financières. L’USS et le PS souhaiteraient abaisser ce seuil à 4 milliards de francs.

Selon CIC, l’art. 84, al. 2 doit préciser que, pour calculer la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours de contreparties financières, il ne faut prendre en compte que les opérations internes au groupe.

L’ASB, la SFAMA et UBS souhaitent que l’art. 85 (Position brute moyenne) prévoie un mode de calcul différencié pour les positions internes au groupe lors du calcul de la position brute moyenne. Ils demandent, de même que l’UBCS, que les conditions permettant la compensation soient moins strictes.

Pour l’art. 86 (Opérations transfrontalières), B&K propose que le calcul des positions brutes moyennes et la classification d’une contrepartie étrangère puisse s’effectuer également en vertu du droit équivalent de l’Etat étranger.

L’ASB, UBS, l’UBCS et la SFAMA demandent diverses clarifications pour les cas spéciaux de l’obligation de déclarer à l’art. 88. CS et l’ASB souhaitent, pour les déclarations par une contrepartie centrale, autoriser une déclaration de la position nette à la fin de la journée de transaction. L’ASB et UBS souhaitent que la déclaration sans accord du client soit autorisée s’il n’existe aucune obligation de déclarer. LCH.Clearnet émet diverses propositions de mise en œuvre pratique.