Bundesrechtspflege. Totalrevision
Ständerat, 24. September 2002 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Ständerat · 24. September 2002Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 01.023
Ständerat · 24. September 2002 · Differenzen
Cottier Anton, Präsident: L'ordre du jour prévoit de traiter les arrêtés 2, 4, 5 et 6. Ce matin, la Commission des affaires juridiques nous a communiqué qu'elle n'a examiné que les arrêtés 2 et 4, les arrêtés 5 et 6 présentant des divergences complexes entre le Conseil national et le Conseil des Etats. De ce fait, ces derniers arrêtés ne sont pas encore prêts. Nous nous limiterons donc ce matin aux seuls arrêtés 2 et 4, en conséquence de quoi nos débats s'achèveront plus tôt.
2. Bundesgesetz über das Bundesstrafgericht
2. Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral
Art. 5 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
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Art. 5 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): Nous sommes effectivement au stade de l'élimination des divergences dans la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral. A l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté 2 tout d'abord, il ne s'agit en fait pas à proprement parler d'une divergence, mais d'une modification rédactionnelle qui ne concerne que le texte français.
Cottier Anton, Präsident: Angenommen - Adopté
Art. 6 Abs. 2bis; 18 Abs. 2; 27 Abs. 1 Bst. ebis
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 6 al. 2bis; 18 al. 2; 27 al. 1 let. ebis
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 31 Abs. 3 Bst. a
Antrag der Kommission
a. .... von Bundesrecht beim Bundesgericht Beschwerde ....
Art. 31 al. 3 let. a
Proposition de la commission
a. .... sujets à recours au Tribunal fédéral ....
Epiney Simon (M-E, VS): A l'article 31 alinéa 3 lettre a, le Tribunal fédéral a demandé de supprimer la notion de Chambre d'accusation. Nous avons accepté le principe de cette modification. Mais comme il n'y a pas de divergence à l'article 31, nous devons appliquer l'article 16 alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les Conseils, qui stipule que nous devons en l'espèce solliciter l'autorisation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour pouvoir procéder à une modification. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté que nous fassions cette petite modification, c'est-à-dire que nous supprimions la notion de Chambre d'accusation, parce qu'en fait le Tribunal fédéral détermine lui-même la répartition des affaires selon son propre règlement.
Cottier Anton, Präsident: Angenommen - Adopté
Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur
Ziff. 3quater Art. 12 Abs. 1 Bst. d; Ziff. 5 Art. 1 Abs. 1 Ziff. 4
Antrag der Kommission
Aufheben
Ch. 3quater art. 12 al. 1 let. d; ch. 5 art. 1 al. 1 ch. 4
Proposition de la commission
Abroger
Epiney Simon (M-E, VS): Ces deux abrogations sont la conséquence de notre précédent vote.
Angenommen - Adopté
Ziff. 9bis Art. 19 Abs. 4, Art. 20 Abs. 2; Ziff. 19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 9bis art. 19 al. 4, art. 20 al. 2; ch. 19
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): Il s'agit d'une conséquence d'une décision que nous venons de prendre.
Cottier Anton, Präsident: Angenommen - Adopté
4. Bundesbeschluss vom 12. März 2000 über das teilweise Inkrafttreten der Justizreform
4. Arrêté fédéral du 12 mars 2000 sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice
Titel, Art. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre, art. 1
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Epiney Simon (M-E, VS): L'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2003 afin de permettre la mise en chantier des travaux préparatoires, notamment ceux relatifs à la procédure d'élection des juges.
Cottier Anton, Präsident: Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 11.25 Uhr
La séance est levée à 11 h 25
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