DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Bundesrechtspflege. Totalrevision

Nationalrat, 10. Dezember 2002 · Differenzen

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 10. Dezember 2002Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 01.023

Nationalrat · 10. Dezember 2002 · Differenzen

Glasson Jean-Paul (RL, FR): Nous avons entamé une révision totale de l'organisation judiciaire fédérale. Nous avons avancé en raison de la mise en oeuvre, qui devrait être aussi proche que possible, du Tribunal pénal fédéral. Vous vous souvenez que nous avons traité de cet objet lors de notre dernière session et qu'il y avait deux types de réflexions.

Tout d'abord sur l'arrêté 5, il s'agit de voir de quelle manière nous allons procéder à l'élection des juges. Il tombe sous le sens qu'il y aura un nombre de juges plus important à élire que par le passé. Tout au départ, vous vous souvenez que le Conseil fédéral désirait se réserver cette tâche. Le Parlement a voulu reprendre l'initiative et élire ces juges. De quelle manière faut-il le faire? C'est là que les discussions sont devenues un peu plus ardues.

Au départ, les deux Conseils sont d'accord pour qu'il y ait une commission judiciaire composée de membres des deux Chambres du Parlement. En revanche, le Conseil des Etats tient à ce qu'il y ait un organe consultatif qui vienne en appui de cette commission judiciaire et qui prépare l'élection des juges. Les deux Conseils sont divisés sur ce point. Dans sa dernière délibération, le Conseil des Etats a adopté une formule potestative prévoyant qu'une ordonnance puisse établir cet organe consultatif.

Après discussion, votre commission est restée sur sa position pour des raisons de fond. Elle estime que c'est à la commission judiciaire elle-même de nommer les juges, avec un secrétariat renforcé, plus étoffé, et elle redoute que l'organe consultatif ne prenne trop d'importance. Elle n'est pas d'accord avec la procédure, qui veut qu'on inscrive aujourd'hui dans la loi la possibilité d'instaurer cet organe consultatif; c'est une sorte de pied mis dans la porte. La commission estime qu'il faudrait, le cas échéant, revenir devant le Parlement avec un projet de modification de la loi pour instaurer cet organe consultatif. Elle émet aussi des doutes quant à la voie de l'ordonnance pour introduire l'organe consultatif.

La commission fait aussi valoir qu'à ses yeux, la commission judiciaire ne devrait être chargée que de l'élection des juges, et non pas de la haute surveillance. Elle a rejeté une proposition de reprise en considération de la question de la haute surveillance avec octroi justement de cette compétence à la commission judiciaire, alors qu'aujourd'hui elle est aux mains de la Commission de gestion.

Ce sont les points principaux de l'arrêté 5.

Quant à l'arrêté 8, c'est celui qui concerne les rapports de travail et les traitements des juges au Tribunal pénal fédéral.

Sur ce point-là, la commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats.

Thanei Anita (S, ZH): Im Rahmen der Totalrevision der Bundesrechtspflege haben wir heute die Differenzen betreffend die Vorlagen 5 und 8 zu behandeln. In Bezug auf Vorlage 5 bleibt noch eine Differenz zum Ständerat. Der Ständerat hat in seiner Erstberatung die Einsetzung eines ausserparlamentarischen Beirates beschlossen, welcher die Wahl der Richterinnen und Richter vorbereiten soll. Ihr Rat hat sich bereits im ersten Durchgang gegen diesen Beirat ausgesprochen, in der Meinung, dass es sich bei der Wahl von Richterinnen und Richtern um eine parlamentarische und nicht um eine ausserparlamentarische Aufgabe handelt. Der Ständerat hat nun versucht, einen Kompromiss zu machen, indem er mit einer Kann-Vorschrift vorsieht, dass die Bundesversammlung mittels einer Verordnung die Einsetzung eines Beirates bestimmten könnte, falls dies notwendig wäre. Ihre Kommission für Rechtsfragen ist nach wie vor der Ansicht, dass das nicht in diesem Sinne geregelt werden sollte, und beantragt deshalb mit 13 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen, Artikel 54ter GVG zu streichen. Ihre Kommission ist im Weiteren der Meinung, dass man die Wahlen sehr gut ohne diesen Beirat durchführen kann. Falls sich Probleme ergeben würden - allenfalls auch die Oberaufsicht betreffend -, besteht immer noch die Möglichkeit, den gesamten Vorgang neu zu regeln.

Bei Beschluss 8 geht es um die Verordnung der Bundesversammlung über das Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des Bundesstrafgerichts. Hier verblieben noch drei Differenzen, und zwar eine bei Artikel 10, eine weitere bei Artikel 12 und noch eine bei Artikel 13. Es handelt sich um die Regelung des Arbeitspensums, der Ferien und des Urlaubs. Hier hat Ihre Kommission für Rechtsfragen einstimmig beschlossen, überall dem Ständerat zu folgen.

Ich bitte Sie deshalb, unsere Anträge zu unterstützen.

[PAGE 2015]

Christen Yves, Präsident: 5. Bundesgesetz über den Geschäftsverkehr der Bundesversammlung sowie über die Form, die Bekanntmachung und das Inkrafttreten ihrer Erlasse (Geschäftsverkehrsgesetz)

5. Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Ziff. I Art. 54ter

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. I art. 54ter

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

Ziff. Ibis Art. 40b

Antrag der Kommission

Streichen

Ch. Ibis art. 40b

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Festhalten

Ch. II

Proposition de la commission

Maintenir

Angenommen - Adopté

8. Verordnung der Bundesversammlung über das Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des Bundesstrafgerichtes

8. Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral

Art. 10, 12, 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté