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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 8/833

Comme norme
  1. 7B_1093/202417.08.2026in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
  3. 2C_496/202517.08.2026Nullité d'une décision · Droit d'être entendu (notification) · Publication officielle
  4. 6B_472/202617.08.2026Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  5. 2C_261/202617.08.2026Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Principe de la proportionnalité · Trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics
  6. 2C_93/202617.08.2026Violence domestique comme motif personnel important · Non-prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Oppression psychique en tant que violence domestique
  7. 4A_185/202617.08.2026recours en matière civile · instance cantonale unique · conversion du recours mal intitulé
  8. 2C_307/202617.08.2026autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative indépendante · Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 5A_560/202614.08.2026droit d'être entendu · arbitraire · Retard injustifié à statuer
  10. 7B_135/202314.08.2026recours en matière pénale · Gestion fautive · Surendettement
  11. 7B_1115/202514.08.2026Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  12. 6B_347/202614.08.2026Validité de la signalisation routière · Visibilité de la signalisation · Excès de vitesse
  13. 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_743/202613.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Sarine · Fribourg
  15. 5A_101/202613.08.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 5A_248/202613.08.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale
  17. 7B_762/202613.08.2026Défaut de motivation (recours) · Critique appellatoire · Requête de restitution de délai
  18. 8C_342/202613.08.2026Indemnité de chômage · Prévention des abus dans l'assurance-chômage · Indemnité de chômage: exclusion en raison d'une position analogue à celle de l'employeur
  19. 1C_33/202513.08.2026Bonne foi · Protection de la bonne foi · Remise en état
  20. 6B_828/202413.08.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · compétence pour l'instruction policière · exploitabilité de l'audition
  21. 1C_514/202512.08.2026Retrait du permis de conduire pour défaut d'aptitude à la conduite · droit d'être entendu · Constatation arbitraire des faits
  22. 6B_269/202612.08.2026Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 7B_403/202612.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux
  24. 7B_940/202612.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  25. 5A_21/202612.08.2026Motivation du recours · France · Valais
  26. 5A_866/202512.08.2026Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Établissement arbitraire des faits
  27. 7B_418/202612.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville
  28. 6B_508/202512.08.2026Novas véritables et non véritables · Autorité de l'état de fait · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 6B_363/202612.08.2026Blanchiment d'argent · Tentative · Dol éventuel
  30. 1C_354/202412.08.2026Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  31. 6B_41/202612.08.2026Maxime d'accusation · Contenu de l'acte d'accusation · Droit d'être informé de l'accusation
  32. 5A_239/202611.08.2026garde · Jugement de divorce · année scolaire
  33. 5A_636/202611.08.2026Défaut de motivation (recours) · droit d'être entendu · Genève
  34. 5D_22/202611.08.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Conditions de recevabilité
  35. 7B_580/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_825/202611.08.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 8C_185/202611.08.2026Indemnité de chômage · Conjoint de l'employeur · Exclusion du droit à l'indemnité de chômage
  38. 8C_560/202511.08.2026trouble schizo-affectif · allocation pour impotent de degré faible · sertraline
  39. 5A_427/202511.08.2026Contestation de décisions d'association · assemblée générale du 6 avril 2021 · père
  40. 6B_987/202511.08.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
  41. 8C_200/202611.08.2026Prestations complémentaires · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 6B_224/202611.08.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Maxime inquisitoire
  43. 6B_40/202511.08.2026Obligation de motiver le recours · Constatation arbitraire des faits · Preuve par indices
  44. 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  45. 5A_304/202611.08.2026droit d'être entendu · Communication des écritures et pièces nouvelles · Nova en procédure d'appel
  46. 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (devoir de motivation) · Bonne foi
  47. 6B_133/202511.08.2026Principe de l'accusation · Défense effective · Interdiction d'exploitation des preuves
  48. 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
  49. 2C_449/202610.08.2026Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_623/202610.08.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire