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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 2/47

Comme norme
  1. 8C_545/202516.07.2026Droit à la rente · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  2. 8C_463/202515.07.2026Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  3. 6B_114/202613.07.2026interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle · Pronostic
  4. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
  5. 8C_56/202609.07.2026Nouvelle demande en assurance-invalidité · Fardeau de la preuve en cas de nouvelle demande · droit d'être entendu
  6. 8C_652/202502.07.2026Clôture sans suite · Aggravation temporaire · Fait d'expérience médicale
  7. 5A_552/202601.07.2026Curatelle de représentation et de gestion · Mesure de protection de l'adulte · droit d'être entendu
  8. 5A_124/202629.06.2026Droit aux relations personnelles · Protection de l'union conjugale · interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
  10. 9C_615/202524.06.2026recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Rente d'invalidité
  11. 5A_129/202623.06.2026Bonification pour tâches éducatives · Garde de l'enfant · Conclusions constatatoires
  12. 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
  13. 6B_233/202618.06.2026Expulsion du territoire suisse · arbitraire · interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_609/202517.06.2026Causalité naturelle et adéquate · Statu quo ante / statu quo sine · Appréciation des preuves médicales
  15. 8C_690/202516.06.2026Révision procédurale · reconsidération · Restitution de prestations sociales
  16. 9C_197/202616.06.2026Comparaison des revenus · Expertise SMAB · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  17. 5A_492/202611.06.2026Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  18. 6B_495/202409.06.2026Jonction de procédures · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  19. 8C_140/202605.06.2026Suspension du droit à l'indemnité · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration · Recherches d'emploi
  20. 5A_466/202604.06.2026Assistance judiciaire gratuite · Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu
  21. 2C_111/202603.06.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  22. 9C_78/202602.06.2026Droit aux moyens auxiliaires · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
  23. 1C_691/202401.06.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire
  24. 4A_587/202501.06.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_680/202528.05.2026droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Proportionnalité
  26. 8C_110/202626.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Aide sociale
  27. 6B_711/202522.05.2026Preuve par indices · Entrave à l'action pénale · Intention
  28. 6B_226/202620.05.2026interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  29. 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · Intérêt à recourir
  30. 8C_705/202520.05.2026Irrecevabilité du recours · Objet du litige · Demande de réexamen
  31. 8C_85/202620.05.2026Prolongation du délai-cadre d'indemnisation · Indemnités journalières supplémentaires pour seniors · Interprétation téléologique
  32. 5A_107/202619.05.2026Nouvelle estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Interdiction de l'abus de droit · Grief relatif à l'établissement des faits
  33. 8C_201/202619.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_571/202519.05.2026Causalité de l'accident · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation du médecin de confiance
  35. 6B_145/202605.05.2026constatation des faits manifestement inexacte · interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  36. 6B_985/202505.05.2026Qualité pour recourir et intérêt juridiquement protégé · Confiscation de sécurité · Infraction préalable
  37. 8C_590/202504.05.2026interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  38. 9C_305/202501.05.2026Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · droit d'être entendu
  39. 8C_208/202629.04.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  40. 9C_169/202629.04.2026
  41. 1C_489/202527.04.2026Garantie de la propriété · interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  42. 8C_2/202627.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Requête de restitution de délai
  43. 8C_453/202527.04.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire gratuite · irrecevabilité · interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_945/202520.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  46. 5A_13/202616.04.2026Mesure provisionnelle · Droit de visite · Bien de l'enfant
  47. 8C_753/202514.04.2026recours en matière de droit public · droit d'être entendu · reconsidération
  48. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire gratuite
  49. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
  50. 9C_30/202609.04.2026droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire