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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 3/47

Comme norme
  1. 9C_110/202608.04.2026maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  2. 8C_493/202502.04.2026Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Rechute
  3. 8C_482/202501.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Placement de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales
  4. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  5. 6B_109/202630.03.2026Fixation de la peine · Principe de proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_618/202530.03.2026Critique appellatoire · Principe de célérité · Appréciation des preuves
  7. 6B_979/202530.03.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_422/202524.03.2026Capacité de procéder · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de l'appel
  9. 5A_545/202524.03.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  10. 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  11. 8C_418/202519.03.2026Gravité de l'accident · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  12. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  13. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  14. 6B_727/202516.03.2026interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  15. 8C_71/202616.03.2026recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  16. 6B_993/202511.03.2026
  17. 8C_695/202511.03.2026Maladie professionnelle · Prestations de l'assurance-accidents · droit d'être entendu
  18. 6B_115/202610.03.2026expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur en matière d'expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale
  19. 6B_986/202510.03.2026Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Clause de rigueur
  20. 6B_76/202605.03.2026Valais · école spécialisée · éducateur social
  21. 6B_400/202403.03.2026interdiction de l'arbitraire · Viol · constatations de fait
  22. 8C_500/202502.03.2026Maladie professionnelle · maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  23. 8C_755/202502.03.2026recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Critique appellatoire
  24. 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire gratuite
  25. 6B_401/202426.02.2026Tentative de meurtre · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  26. 1C_650/202324.02.2026droit d'être entendu · Jonction de causes · Légitimation active
  27. 1C_646/202518.02.2026récusation · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  28. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  29. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  30. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · droit d'être entendu
  31. 8C_300/202511.02.2026Délai d'annonce · Adaptation des tarifs · certificat d'héritier
  32. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
  33. 8C_555/202510.02.2026droit d'être entendu · Consultation du dossier · Administration des preuves
  34. 9C_140/202505.02.2026Taxation d'office · recours en matière de droit public · Non-entrée en matière sur la réclamation
  35. 9C_592/202505.02.2026droit d'être entendu · Exigences formelles du recours · Rétablissement du délai
  36. 8C_127/202503.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
  37. 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
  38. 8C_191/202529.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Violation grave de l'obligation de réduire le dommage
  39. 8C_438/202529.01.2026Délai de recours · suspension des délais · irrecevabilité
  40. 1C_187/202527.01.2026Nullité d'une autorisation de construire · Procédure d'autorisation de construire · Propriétaires d'étages (PPE)
  41. 8C_9/202519.01.2026Assurance-accidents · Lésion figurant sur la liste · Accident
  42. 9C_470/202516.01.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Présomption de réception
  43. 6B_704/202514.01.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_270/202512.01.2026Admission dans le cadre de la procédure simplifiée
  45. 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
  46. 8C_368/202506.01.2026Assurance-accidents · Nature procédurale de la décision · Autorité de la chose jugée formelle
  47. 9F_26/202519.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_268/202517.12.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  49. 2C_640/202508.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'accès à un établissement public · droit d'être entendu
  50. 8C_275/202501.12.2025Assurance-accidents: fixation du terme de la prestation · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales