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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 4/47

Comme norme
  1. 7B_171/202527.11.2025droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Défense d'office
  2. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · droit d'être entendu · recours en matière de droit public
  3. 5A_508/202521.11.2025Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Cession des droits de la masse à un créancier (art. 260 LP)
  4. 9C_551/202513.11.2025assurance-invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  5. 8C_489/202511.11.2025assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  6. 9C_512/202511.11.2025Taxe d'économie domestique · Qualité des programmes · Prévention
  7. 5A_664/202510.11.2025Recours en matière civile · Droit successoral · Partage successoral
  8. 8C_684/202431.10.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Invalidité
  9. 7B_792/202524.10.2025Changement de défenseur d'office · Rapport de confiance perturbé · conflit d'intérêts
  10. 8C_319/202524.10.2025Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail
  11. 9C_606/202324.10.2025Jonction de causes · Décision incidente · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  12. 1C_265/202523.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction de gravité moyenne
  13. 8C_488/202523.10.2025Droit aux moyens auxiliaires · Vrai moyen nouveau · Orthèse de jambe
  14. 7B_1043/202520.10.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Exécution des peines
  15. 1C_211/202514.10.2025Retrait du permis de conduire · Décision d'exécution · Retrait de permis à titre d'avertissement
  16. 9C_352/202511.10.2025Imposition commune des époux · Réalisation du revenu · Déduction des intérêts passifs
  17. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  18. 7B_614/202530.09.2025Retard injustifié · Demande de récusation · droit d'être entendu
  19. 8C_152/202525.09.2025Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · droit d'être entendu
  20. 2C_376/202524.09.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Respect de la vie privée
  21. 9C_517/202523.09.2025recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  22. 4A_375/202517.09.2025obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_129/202511.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  24. 9C_15/202511.09.2025recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_51/202509.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  26. 8C_267/202508.09.2025droit d'être entendu · Assurance-accidents · Indemnités journalières
  27. 9C_376/202504.09.2025Droit public · Impôt sur la fortune · Evaluation de titres
  28. 8C_611/202427.08.2025Caractère manifestement mal fondé du recours
  29. 2C_273/202520.08.2025Révocation et prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  30. 9C_182/202512.08.2025Nullité d'une taxation · Taxation d'office
  31. 9C_146/202507.08.2025droit d'être entendu · Accès au dossier · Délai de réclamation
  32. 6B_412/202506.08.2025Lésé · Partie plaignante · Appel joint
  33. 2C_217/202505.08.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  34. 8C_588/202405.08.2025Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Profil d'exigibilité
  35. 9F_18/202505.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Affaire de peu d'importance · Assistance judiciaire gratuite
  37. 1C_397/202522.07.2025Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Commission rogatoire
  38. 2C_230/202517.07.2025
  39. 6B_641/202416.07.2025interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · droit d'être entendu
  40. 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
  41. 2C_2/202502.07.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Perte du droit de séjour
  42. 8C_729/202402.07.2025Rétablissement du délai · Critique appellatoire · Procédure simplifiée
  43. 8C_23/202501.07.2025Tabellenlohnabzug · revenu d'invalide · droit intertemporel
  44. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 8C_209/202524.06.2025recours en matière de droit public · Aptitude au placement · indemnité de chômage
  46. 8C_614/202424.06.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique du conjoint · Témérité
  47. 8C_698/202424.06.2025Adéquance au sens du droit des accidents · Appréciation des preuves · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  48. 9C_235/202511.06.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation des preuves
  49. 9F_7/202511.06.2025irrecevabilité
  50. 2C_102/202506.06.2025Mariage simulé en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit à une audience publique