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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 7/47

Comme norme
  1. 8C_589/202304.06.2024Déduction sur le salaire de référence · revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  2. 2C_32/202429.05.2024reconsidération · Regroupement familial inversé · interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1159/202322.05.2024Complicité · Arbitraire dans la constatation des faits · présomption d'innocence
  4. 7B_31/202422.05.2024Défense d'office · Réquisition de preuve · Assistance judiciaire gratuite
  5. 9C_214/202422.05.2024droit d'être entendu · Indemnité de partie · Bonne foi
  6. 9C_139/202415.05.2024droit d'être entendu · constatation des faits manifestement inexacte · Application arbitraire du droit
  7. 6B_1031/202313.05.2024Arbitraire dans la constatation des faits · Critiques appellatoires · Qualification de métier (LStup)
  8. 9C_447/202313.05.2024Effet contraignant de la décision AI · Prévoyance professionnelle · Facteurs psychosociaux
  9. 1C_2/202407.05.2024Exécution par substitution · Imposition des frais · droit d'être entendu
  10. 6B_270/202406.05.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  11. 8C_737/202306.05.2024Lien de causalité naturelle · Rechute · Appréciation anticipée des preuves
  12. 6B_249/202403.05.2024
  13. 6B_269/202402.05.2024interdiction de l'arbitraire · constatations de fait · Appréciation des preuves
  14. 5A_117/202401.05.2024droit d'être entendu · Poursuite abusive · Abus de droit
  15. 8C_674/202301.05.2024Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · assurance-invalidité
  16. 9C_72/202429.04.2024Prescription absolue · déduction de l'impôt préalable · Degré de la preuve
  17. 8C_433/202325.04.2024indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  18. 8C_825/202325.04.2024droit d'être entendu · Appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_126/202422.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  20. 7B_793/202322.04.2024Confiscation · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · droit d'être entendu · Égalité des armes
  22. 7B_19/202311.04.2024Non-entrée en matière sur une enquête pénale · Conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_369/202409.04.2024Détention pour des motifs de sûreté · droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  24. 8C_715/202309.04.2024Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · constatation des faits manifestement inexacte
  25. 7B_826/202304.04.2024Motifs de récusation · Prévention · Droit à la preuve
  26. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  27. 9C_352/202321.03.2024Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Protection de la confiance en droit public
  28. 6B_1016/202319.03.2024Blanchiment d'argent · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  29. 6B_886/202318.03.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  30. 8C_201/202318.03.2024revenu d'invalide · Déduction des frais fixes du revenu d'invalide · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 9C_106/202414.03.2024Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · Taxation plus élevée
  32. 8C_722/202308.03.2024indemnité de chômage · Position analogue à celle d'un employeur du conjoint collaborant · Risque d'abus
  33. 8C_398/202307.03.2024assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  34. 8C_195/202305.03.2024allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  35. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  36. 8C_594/202321.02.2024Causalité de l'accident · Appréciation des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  37. 8C_585/202319.02.2024Caractère manifestement mal fondé du recours
  38. 8C_680/202319.02.2024Caractère manifestement mal fondé du recours
  39. 8C_538/202307.02.2024assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · reconsidération
  40. 8C_727/202306.02.2024Fiction de la notification · Présomption réfragable de notification régulière · Respect du délai
  41. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Rétablissement du délai · Maladie comme empêchement
  42. 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  43. 9C_758/202331.01.2024Intérêts moratoires sur l'impôt successoral · Protection de la bonne foi · Caractère manifestement infondé
  44. 2C_568/202317.01.2024Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  45. 6B_1460/202216.01.2024Unité de la procédure pénale · droit d'être entendu · Réquisitions de preuve
  46. 8C_706/202315.01.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves médicales
  47. 8C_281/202311.01.2024Lien de causalité · causalité naturelle · Causalité adéquate
  48. 8C_205/202321.12.2023Somme des salaires bruts soumis aux cotisations · Assurance-accidents · Abus de droit
  49. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  50. 2C_70/202320.12.2023