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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 6/47

Comme norme
  1. 6B_465/202408.01.2025tentative de meurtre (assassinat) · arbitraire · In dubio pro reo
  2. 6B_755/202408.01.2025droit d'être entendu · demande de révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  3. 6B_756/202408.01.2025droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Escroquerie au procès
  4. 8C_495/202407.01.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
  5. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
  6. 8C_512/202423.12.2024Évaluation de l'invalidité · Taux de rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  7. 9C_551/202420.12.2024droit d'être entendu · assurance-invalidité · incapacité de travail
  8. 8C_470/202419.12.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité
  9. 6B_20/202417.12.2024interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  10. 8C_747/202312.12.2024revenu d'invalide · Tabellenlohnabzug · Niveau de compétence
  11. 9C_508/202411.12.2024Révision procédurale · Effet rétroactif de la révision procédurale (ex tunc) · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  12. 1C_100/202409.12.2024Liberté économique · Principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles · Planification positive
  13. 1C_490/202409.12.2024Validité des initiatives populaires · Initiative populaire · Transports publics gratuits
  14. 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
  15. 2C_501/202403.12.2024Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · recours en matière de droit public
  16. 8C_210/202402.12.2024assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  17. 8C_731/202302.12.2024recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  18. 1C_302/202418.11.2024Demande de récusation · Administration de la justice · droit d'être entendu
  19. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  20. 8C_339/202411.11.2024Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Travail sur appel non authentique
  21. 6B_984/202306.11.2024interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Escroquerie
  22. 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_496/202228.10.2024permis de construire · droit d'être entendu · principe de coordination
  24. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Naissance du droit à la rente · reconsidération
  25. 6B_344/202422.10.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  26. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · recours en matière de droit public
  27. 1C_310/202418.10.2024Réexamen d'une autorisation de construire · Facteur de correction pour antennes adaptatives · Procédure d'autorisation de construire
  28. 1C_618/202309.10.2024Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Détention d'animaux à titre de loisir · rétablissement de l'état conforme au droit
  29. 8C_211/202403.10.2024Rente d'invalidité · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 9C_421/202425.09.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Formalisme excessif
  31. 7B_969/202424.09.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  32. 7B_694/202317.09.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Critique appellatoire · Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants
  33. 8C_95/202409.09.2024rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  34. 1C_296/202406.09.2024recours en matière de droit public · Faux dans les titres · Procès-verbal des auditions
  35. 7B_905/202405.09.2024Rejet et non-entrée en matière
  36. 8C_132/202430.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'insertion
  37. 2C_639/202329.08.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
  38. 8C_816/202328.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
  39. 7B_374/202431.07.2024Déni de justice formel · Retard injustifié · Consultation du dossier
  40. 8C_114/202431.07.2024Revenu hypothétique · Prestations complémentaires · arbitraire
  41. 2C_160/202411.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  42. 6B_1024/202310.07.2024arbitraire · Fixation de la peine · canton de Zurich
  43. 8C_608/202310.07.2024interdiction de l'arbitraire · constatation des faits manifestement inexacte · Appréciation des preuves
  44. 2C_531/202303.07.2024Regroupement familial · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  45. 8C_68/202425.06.2024Assurance-accidents · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  46. 8C_160/202424.06.2024méthode mixte · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  47. 9C_291/202419.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Dénonciation spontanée · Taxation d'office
  48. 6B_91/202410.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  49. 8C_634/202306.06.2024assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  50. 6B_125/202405.06.2024Dol éventuel · lésions corporelles graves · Expulsion du territoire suisse