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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 110/126

Comme norme
  1. 9C_961/200830.11.2009Obligation de renseigner et de collaborer · Suspension de prestations durables en raison du défaut de collaboration · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure de révision
  2. 2D_74/200927.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4D_127/200923.11.2009Non-entrée en matière
  4. 5A_511/200923.11.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  5. 9C_933/200820.11.2009droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité selon la méthode extraordinaire
  6. 2C_55/200919.11.2009Taxe d'utilisation des canalisations · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  7. 2D_70/200919.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  9. 4D_134/200918.11.2009Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  10. 9C_152/200918.11.2009Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
  11. 4A_442/200917.11.2009Restitution · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_265/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Excès du pouvoir d'appréciation · droit d'être entendu
  13. 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1D_7/200916.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · arbitraire
  15. 9C_724/200916.11.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  16. 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  17. 4D_111/200911.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Reprise de dette
  18. 2C_429/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Estimation fiscale
  19. 8C_411/200906.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  20. 8D_5/200906.11.2009Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
  21. ATF 136 II 6104.11.2009Art. 83 let . t LTF, art. 14 al. 3 LCR , art. 29 al. 1 et 2 OAC ; recevabilité du recours en matière de droit public; catalogue des exceptions; course de contrôle. La course de contrôle est un examen de capacités; en vertu de l' art. 83 let . t LTF, son résultat ne peut pas être
  22. 1C_225/200904.11.2009Conduite de contrôle comme examen d'aptitude · Droit d'être entendu et consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_596/200904.11.2009Autonomie communale · Mesure disciplinaire · Proportionnalité
  24. 2C_138/200903.11.2009Droit d'être entendu · Perpetuatio fori · Conflit négatif de compétence
  25. 5A_479/200902.11.2009Protection de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Mesure provisionnelle
  26. 4D_48/200930.10.2009Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_421/200930.10.2009Arbitraire dans la fixation du revenu · Principe d'égalité de traitement entre enfants · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  28. 2C_397/200929.10.2009Recours en matière de droit public · Abus de droit · Mariage
  29. 2C_274/200928.10.2009Reconsidération · Autorisation de séjour · Renvoi
  30. 6B_965/200828.10.2009Qualité pour recourir · Lésions corporelles graves par négligence · Appréciation arbitraire des preuves
  31. 6B_486/200926.10.2009droit d'être entendu · Lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  32. 8C_102/200926.10.2009droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Examen de la recevabilité du recours
  33. 5A_497/200920.10.2009Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 4D_118/200919.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_225/200916.10.2009Marchés publics · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2D_52/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2D_63/200916.10.2009Non-entrée en matière pour cause d'incompétence
  38. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_509/200913.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_573/200909.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  41. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_56/200808.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  43. 5A_666/200908.10.2009Mainlevée définitive de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  44. 4A_32/200907.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5D_62/200907.10.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Exception de paiement
  46. 2C_22/200905.10.2009Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 4D_81/200902.10.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Plan-les-Ouates
  48. 1C_253/200901.10.2009Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Décision d'irrecevabilité
  49. 4A_360/200901.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4D_119/200901.10.2009Résiliation pour défaut de paiement · bail à loyer · Mendrisio