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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 111/126

Comme norme
  1. 9C_504/200901.10.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  2. 9C_543/200901.10.2009Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Recours contre les décisions incidentes
  3. 2C_623/200930.09.2009Regroupement familial · Autorisation d'établissement et de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  4. 4D_91/200930.09.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  5. 5D_119/200929.09.2009Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  6. 1C_12/200928.09.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · arbitraire
  8. 6B_832/200928.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir du lésé · Droits de partie
  9. 8C_615/200928.09.2009Retard à statuer · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Assurance-accidents
  10. ATF 136 I 6525.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). Portée de l'obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fé
  11. 2C_49/200825.09.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle concret de la norme
  12. 2D_51/200925.09.2009Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  13. 1B_250/200924.09.2009Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Motifs de détention · Détention excessive
  14. 5D_116/200922.09.2009droit d'être entendu · Égalité de traitement · arbitraire
  15. 5D_98/200922.09.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Fixation des contributions d'entretien · Violation de droits constitutionnels
  16. 6B_78/200922.09.2009Fixation du montant du jour-amende · droit d'être entendu · Principe de célérité
  17. 2C_483/200918.09.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi pendant la procédure
  18. 5D_94/200916.09.2009
  19. 5D_96/200916.09.2009Assistance judiciaire · Chances de succès · Pourvoi en nullité
  20. 1C_251/200915.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'expropriation · Frais de procédure
  21. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  22. 5A_419/200915.09.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  23. 1C_432/200814.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe
  24. 6B_589/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · droit d'être entendu
  25. 8C_176/200914.09.2009Rapport de travail de droit public · arbitraire · Suppression de poste
  26. 9C_681/200914.09.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de travail
  27. 4A_298/200911.09.2009Résiliation extraordinaire · Responsabilité fondée sur la confiance · arbitraire
  28. 4D_99/200911.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  29. 2C_173/200910.09.2009Regroupement familial · droit d'être entendu
  30. 2C_238/200910.09.2009Droit au respect de la vie familiale · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  31. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  32. 5A_242/200909.09.2009Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  33. 8C_321/200909.09.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension préventive (mesure de sécurité)
  34. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  35. 8C_66/200907.09.2009Prestations de soins · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option
  36. 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  37. 5D_69/200903.09.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  38. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  39. 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  40. 5A_298/200931.08.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 5D_99/200931.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_335/200931.08.2009Rapports de travail de droit public · arbitraire · Séparation des pouvoirs
  43. 2D_20/200928.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_209/200927.08.2009droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  45. 6B_474/200927.08.2009Indemnisation pour détention injustifiée · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  46. 6B_515/200925.08.2009Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · Motifs de récusation et procédure de récusation
  47. 9C_519/200925.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  48. 5D_92/200921.08.2009Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_219/200921.08.2009Activité lucrative indépendante ou salariée · Risque entrepreneurial · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  50. 5A_317/200920.08.2009droit d'être entendu · Procédure de séquestre · Procédure probatoire dans la procédure sommaire