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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 116/126

Comme norme
  1. 4A_563/200810.02.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 5D_164/200810.02.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  3. 5A_849/200809.02.2009Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · indemnité de dépens
  4. 2C_85/200906.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Champ de protection des droits fondamentaux
  5. 5D_166/200806.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 5D_175/200806.02.2009Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Défense d'office
  7. 1C_406/200805.02.2009Indemnité de partie dans la procédure administrative · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2D_10/200903.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Autorisation
  9. 4D_1/200903.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_680/200802.02.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de visite
  11. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  12. 2C_853/200828.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie dans la procédure d'asile
  13. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_552/200827.01.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  15. 2C_492/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers, époux après regroupement familial, autorisation d'établissement · Intérêt actuel
  16. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_108/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  18. 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · question juridique de principe
  19. 5A_787/200822.01.2009Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1016/200822.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_437/200819.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Réorganisation de l'administration
  22. 4A_512/200819.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · droit d'être entendu
  23. 2D_95/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  24. 5D_78/200816.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  25. 4D_133/200814.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4D_2/200914.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  27. 4D_3/200914.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · violation du droit d'être entendu
  28. 4D_4/200914.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire · Exigences de motivation
  29. 1C_459/200813.01.2009Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  30. 2D_118/200813.01.2009Irrecevabilité manifeste
  31. 5D_167/200813.01.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Calcul de la contribution d'entretien
  32. 5A_710/200812.01.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Procédure de récusation
  33. 5D_177/200812.01.2009Remise de frais · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  34. 9C_811/200812.01.2009Assistance judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  35. 1C_389/200809.01.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_595/200809.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  37. 5D_149/200809.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  38. 2C_703/200808.01.2009droit d'être entendu · arbitraire · Qualité pour recourir
  39. 4D_128/200808.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  40. 6B_918/200807.01.2009Révision · Abus de droit · Faits nouveaux
  41. 2D_150/200806.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2D_116/200805.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Irrecevabilité de la critique appellatoire
  43. 4D_130/200805.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_508/200822.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  45. 6B_573/200822.12.2008Compétence matérielle · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  46. 2C_559/200817.12.2008Langue du contrat · Recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale
  47. 6B_477/200717.12.2008droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  48. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 5A_619/200816.12.2008Adoption d'un mineur · bien de l'enfant · Placement en vue d'adoption
  50. 1D_7/200815.12.2008Levée du secret de fonction · droit d'être entendu · Reconsidération d'une décision