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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 115/126

Comme norme
  1. 1C_376/200818.03.2009Changement d'affectation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4D_13/200917.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 6B_64/200917.03.2009droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de faire administrer des preuves
  4. 1B_44/200916.03.2009contrôle de la détention · Détention provisoire · Charges suffisantes
  5. 1C_576/200816.03.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  6. 1C_580/200816.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  7. 2D_76/200816.03.2009droit d'être entendu · Restitution de subventions · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux litiges administratifs
  8. 2D_77/200816.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère civil d'un litige (art. 6 CEDH) · Récupération de subventions
  9. 2C_169/200913.03.2009Renouvellement de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  10. 5A_309/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  11. 9C_687/200812.03.2009Déni de justice formel · Retard injustifié · Principe de la célérité
  12. 2C_634/200811.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · principe d'allégation
  13. 4D_11/200911.03.2009
  14. 4D_14/200911.03.2009Recours manifestement irrecevable · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 1C_479/200810.03.2009droit d'être entendu · Obligation de motiver · Récusation
  16. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
  17. 4D_83/200809.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 5A_763/200806.03.2009droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours contre une décision non dernière instance
  19. 5D_17/200905.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements
  20. ATF 135 III 32903.03.2009Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi; recours au Tribunal fédéral ( art. 93 al. 1 et 3 LTF ). Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable au s
  21. 4A_542/200803.03.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  22. 5A_607/200802.03.2009Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesures de protection de l'enfant
  23. 5A_81/200902.03.2009Assistance judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Caractère vain de l'action
  24. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  25. 5A_52/200927.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_701/200826.02.2009droit d'être entendu · Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  27. 2D_128/200826.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  28. 4A_591/200826.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_795/200825.02.2009expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Exigibilité du retour
  30. 2D_127/200825.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  31. 2C_725/200823.02.2009Recours en matière de marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  33. 4A_567/200823.02.2009mesures provisionnelles · Risque de confusion · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2D_121/200820.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  35. 5D_173/200820.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  36. 4A_105/200817.02.2009Conditions du recours en matière civile contre une décision incidente · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  37. 1B_13/200916.02.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  38. 1B_23/200916.02.2009droit d'être entendu · Détention provisoire
  39. 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit de visite · Autorisation de séjour
  40. 4A_525/200816.02.2009recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4D_137/200816.02.2009Gestion d'affaires · Interdiction de l'arbitraire · Transparence de la personnalité juridique
  42. 5A_608/200713.02.2009Non-entrée en matière
  43. 5D_1/200913.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5D_73/200813.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion d'un moyen de droit · Champ d'application de la LTF
  45. 1C_353/200812.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  46. 1C_423/200812.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Protection de la nature et du paysage
  47. 4D_141/200812.02.2009Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  48. 2C_905/200810.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  49. 2C_93/200910.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 4A_437/200810.02.2009Question juridique de principe · Caractère impératif du droit du mandat · Contrat d'enseignement