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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 117/126

Comme norme
  1. 2C_458/200815.12.2008Marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale · Exigences formelles du recours
  2. 2D_124/200815.12.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère voué à l'échec d'une demande
  3. 2D_98/200812.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Regroupement familial
  4. 2D_135/200810.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers · Recours en matière de droit public
  5. 2D_120/200809.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_417/200808.12.2008Arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 2C_669/200808.12.2008droit d'être entendu · Déduction des pertes · arbitraire
  8. 5A_289/200804.12.2008Réduction des libéralités pour cause de mort · Renonciation au droit de réduction · Renonciation implicite
  9. 2D_36/200803.12.2008droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5D_85/200803.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  11. 4A_428/200702.12.2008Interprétation du contrat · Défaut de l'ouvrage · Règles de l'art
  12. 5A_515/200801.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  13. 4A_465/200828.11.2008Récusation et recours en matière de registre du commerce · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  14. 6B_811/200828.11.2008Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  15. 5A_461/200827.11.2008contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_110/200827.11.2008Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Arbitraire dans l'interprétation d'une écriture · Plainte administrative au sens des art. 114A et 114B CPP/GE
  17. 8C_274/200827.11.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à la rente selon LAI
  18. 4D_120/200826.11.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 2C_716/200825.11.2008Motif d'exclusion du recours en matière de droit public (droit des étrangers) · Droit transitoire · Regroupement familial
  20. 2D_112/200825.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_191/200824.11.2008droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de la contradiction
  22. 8C_39/200820.11.2008Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives
  23. 5A_498/200819.11.2008Curatelle de représentation · Récusation et prévention · droit d'être entendu
  24. 2D_123/200818.11.2008
  25. 5A_692/200818.11.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5D_19/200818.11.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 9C_772/200817.11.2008Assistance judiciaire · Récusation d'experts
  28. 1C_363/200814.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Servitude · Intérêt public ou privé au chemin
  29. 5D_139/200814.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  30. 6B_372/200812.11.2008Action civile · Droit de l'aide aux victimes · intérêt juridique protégé
  31. 4A_405/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  32. 8C_816/200711.11.2008Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · Principe de la confiance
  33. 2C_639/200807.11.2008Regroupement familial · Droit de présence · Dignité humaine
  34. 6B_429/200807.11.2008Droit de confronter les témoins à charge · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  35. 1C_355/200706.11.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'accès au juge · droit d'être entendu
  36. 4A_346/200806.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  37. 4D_103/200806.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 6B_477/200805.11.2008arbitraire · Traitement institutionnel · Internement
  39. 6B_631/200805.11.2008Légitimation de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  40. 4D_101/200803.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 5D_119/200803.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  42. 2D_122/200831.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2D_101/200828.10.2008Non-entrée en matière pour défaut de compétence matérielle
  44. 5A_365/200827.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  45. 2C_346/200824.10.2008Irrecevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes
  46. 2D_100/200824.10.2008droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  47. 5D_113/200723.10.2008Assistance judiciaire · Divorce · canton du Jura
  48. 5D_154/200823.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_342/200821.10.2008Qualité pour recourir des voisins · Action populaire · autorisation de construire
  50. ATF 134 V 44320.10.2008Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal ; art. 86 al. 1 LTF ; art. 29a et art. 189 al. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil f