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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 114/126

Comme norme
  1. 5D_52/200906.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · honoraires d'avocat
  2. 2C_54/200905.05.2009Autorisation de séjour pour mineurs · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public
  3. 5A_810/200805.05.2009Exécution de jugements en matière civile · Restriction des moyens de preuve dans la procédure sommaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_886/200804.05.2009Changement de canton · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  5. 2C_258/200901.05.2009Droit à la prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 4A_153/200901.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au juge constitutionnel · Principe de célérité / retard injustifié
  7. 4A_82/200829.04.2009Réclamation pour vices de l'ouvrage · droit d'être entendu · Principe de la confiance
  8. 5D_66/200929.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Procédure abusive
  9. 2C_548/200828.04.2009Expulsion · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  10. 4D_20/200928.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_973/200828.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pertinence des nouveaux faits et moyens de preuve
  12. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  13. 9C_296/200927.04.2009Irrecevabilité pour motif d'exclusion · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_858/200824.04.2009Regroupement familial · Expulsion · Principe de la proportionnalité
  15. 5A_193/200924.04.2009recours en matière civile · Mesure tutélaire · droit d'être entendu
  16. 2C_890/200822.04.2009droit d'être entendu · Marchés publics · consultation du dossier
  17. 2C_79/200921.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · cas de rigueur
  18. 1C_567/200817.04.2009Retrait du permis de conduire · Permis d'élève conducteur · Infraction grave à la circulation routière
  19. 5A_696/200817.04.2009Intérêt pour recourir · Intérêt actuel et concret dans la procédure de recours · Action en enrichissement illégitime
  20. 6B_814/200816.04.2009Mise en accusation · Intention · Loi sur l'aide aux victimes
  21. 2D_58/200815.04.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation des communes
  22. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2D_11/200914.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · demande de récusation
  24. 5D_40/200909.04.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  25. 2C_80/200908.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des étrangers
  26. 4D_24/200908.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  27. 5A_151/200908.04.2009Avance de frais dans la procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  28. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 6B_1020/200806.04.2009recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  30. 5A_88/200903.04.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_53/200902.04.2009Préjudice irréparable · Décision de non-reprise de la procédure pénale
  32. 2D_14/200902.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_80/200801.04.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  35. 2C_907/200830.03.2009Autorisation de séjour · Vie privée · cas de rigueur
  36. 2C_854/200827.03.2009Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Nullité des actes administratifs
  37. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  38. 6B_199/200926.03.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de victime au sens de la LAVI
  39. 8C_1033/200826.03.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 4A_113/200924.03.2009Formalisme excessif · Appréciation arbitraire des preuves · Fardeau de la preuve
  41. 4A_37/200924.03.2009Reformatio in pejus · Interdiction constitutionnelle de l'arbitraire · Appel incident
  42. 4A_534/200824.03.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  43. 5D_184/200824.03.2009
  44. 4A_29/200923.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  45. 4D_38/200923.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_1051/200823.03.2009Violation de priorité · Appréciation arbitraire des preuves / in dubio pro reo · Principe de la confiance
  47. 6B_948/200823.03.2009recours en matière pénale · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  48. 2C_11/200920.03.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  49. 1C_571/200819.03.2009droit d'être entendu · Protection du patrimoine bâti · Garantie de la propriété
  50. 5A_84/200919.03.2009droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours pour déni de justice