art. 113 LTF
6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 112/126
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- 2C_375/200918.08.2009Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 4D_88/200918.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
- 5A_425/200913.08.2009Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
- 2C_294/200912.08.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prolongation de la concession
- 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 4A_255/200911.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Nouvelles conclusions
- 5A_479/200811.08.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée
- 1C_236/200910.08.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 5A_389/200907.08.2009droit d'être entendu
- 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions
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- 4D_52/200928.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Recevabilité du recours
- 8C_169/200928.07.2009Discrimination fondée sur l'âge
- 2D_47/200927.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
- 5A_427/200927.07.2009Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants · Compétence internationale pour les relations personnelles et l'entretien
- 2C_233/200917.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'État
- 9C_979/200816.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · droit d'être entendu
- 4A_169/200915.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Prononcé public du jugement
- 9C_766/200815.07.2009Liste des spécialités · Caractère de décision d'une adaptation de prix · Protection des tarifs
- 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
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- 5A_229/200914.07.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_80/200914.07.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession
- 6B_323/200914.07.2009Droit de porter plainte · Plainte pénale · Représentation légale de l'enfant
- 4D_57/200913.07.2009Non-entrée en matière pour conclusions irrecevables
- 4D_59/200913.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_60/200913.07.2009Irrecevabilité pour conclusions cassatoires irrecevables
- 4D_61/200913.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_62/200913.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_63/200913.07.2009
- 4D_65/200913.07.2009Irrecevabilité pour conclusions cassatoires irrecevables
- 4D_67/200913.07.2009Non-entrée en matière pour défaut de conclusions sur le fond
- 4A_247/200910.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4D_51/200910.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_240/200910.07.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Question juridique de principe
- 5A_348/200910.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
- 5A_390/200910.07.2009Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 4D_54/200909.07.2009Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_84/200909.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Épuisement des voies de recours
- 5D_76/200908.07.2009Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
- ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
- 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
- 4A_170/200907.07.2009Responsabilité du détenteur d'animaux · Responsabilité pour bâtiments et autres ouvrages · Lien de causalité
- 4D_56/200907.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Exigences de motivation
- 5A_293/200902.07.2009droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire