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art. 113 LTF

6 275 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 313 y compris alinéas et lettres · Page 120/126

Comme norme
  1. 8C_534/200702.06.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  2. 1C_49/200830.05.2008Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 2C_369/200829.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_354/200729.05.2008Atteinte à la personnalité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  5. 5A_363/200729.05.2008Protection de la personnalité · Liberté des médias · droit d'être entendu
  6. 2C_719/200728.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Contribution de plus-value subséquente · Prescription / Extinction du droit d'imposition
  7. 2D_54/200828.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation de séjour pour études
  8. 1C_234/200727.05.2008aménagement du territoire · Surfaces d'assolement · pesée des intérêts
  9. 2C_241/200827.05.2008droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_480/200727.05.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  11. 4A_64/200827.05.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  12. 2D_46/200826.05.2008Non-entrée en matière pour défaut de qualité
  13. 2D_47/200826.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Autorisation de séjour pour études
  14. 2D_22/200823.05.2008Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_42/200823.05.2008
  16. 4A_150/200820.05.2008recours en matière civile · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  17. 4D_16/200820.05.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  18. 2D_40/200819.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Effet suspensif
  19. 4A_39/200816.05.2008Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  20. 1D_13/200715.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  21. 5D_18/200815.05.2008Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_49/200815.05.2008Prétentions en responsabilité de l'État découlant de la procédure pénale · Application arbitraire du droit cantonal · Respect du délai de la requête d'indemnisation
  23. ATF 134 I 18413.05.2008Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF . Rapport entre le recours en matière civile sur une "question juridique de principe" et le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1). Art. 30 Cst. ; art. 75 et 80 Cst./TI ; art. 34 de la loi d'organisation judiciaire tessinoise (LOG);
  24. 4A_512/200713.05.2008Question de droit d'importance fondamentale · Garantie du juge naturel · Organisation judiciaire
  25. 6B_199/200713.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière pénale · Qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  26. 6B_761/200709.05.2008Recours constitutionnel · recours en matière civile · Commandement de payer
  27. 4A_94/200808.05.2008valeur litigieuse · Recevabilité du recours en matière civile · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  28. 2C_317/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  29. 2C_52/200807.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Droit à une autorisation de séjour
  30. 1C_396/200705.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  32. 4D_26/200830.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du grief de violation des droits fondamentaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  34. ATF 134 II 19229.04.2008Art. 83 let . f ch. 2 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 28 LMP ; marché public de la Confédération; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication; effet suspensif. Recevabilité du recours en matière de droit public contre une décision incidente de r
  35. 1C_382/200724.04.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la personnalité
  36. 2D_39/200821.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  38. 8C_155/200818.04.2008Exigences de motivation · Recours constitutionnel
  39. 5D_21/200816.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  40. 6B_690/200714.04.2008Litige de droit public · valeur litigieuse · Nature pécuniaire ou non pécuniaire du litige
  41. 5D_139/200710.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats devant le Tribunal fédéral · Mainlevée de l'opposition
  42. 4D_80/200709.04.2008
  43. 2C_757/200708.04.2008Mariage formel et fond du droit de séjour · Abus de droit · droit d'être entendu
  44. 5A_532/200708.04.2008Récusation et partialité · Déni de justice · Préoccupation préalable
  45. 2C_638/200707.04.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  46. 4D_13/200802.04.2008Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile
  47. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  48. 2C_18/200831.03.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  49. 4D_14/200831.03.2008Représentation · Résiliation du bail à ferme · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_245/200827.03.2008Autorisation de séjour · Abus de droit dans le droit des étrangers · Droit des étrangers