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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 22/42

Comme norme
  1. 5P.125/200428.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  2. 5P.128/200428.04.2004Recours de droit public · Arbitraire · Maxime d'office
  3. 5A.10/200427.04.2004Rectification du registre de l'état civil · Force probante des actes authentiques · Recours de droit administratif
  4. 4P.74/200426.04.2004Assistance judiciaire gratuite
  5. 5C.80/200423.04.2004Fardeau de la preuve · Exploitabilité des preuves · Placement à des fins d'assistance
  6. 5P.130/200423.04.2004Privation de liberté à des fins d'assistance · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  7. 6S.105/200423.04.2004Sursis à l'exécution de la peine · Peine complémentaire · Pourvoi en nullité
  8. 6P.11/200422.04.2004Arbitraire · Constatation des faits · Fixation de la peine
  9. 6P.9/200422.04.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6S.98/200322.04.2004Principe de célérité · Fixation de la peine · Cocaïne
  11. 7B.55/200421.04.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Saisie · Insaisissabilité
  12. 7B.44/200420.04.2004Recours en matière de poursuite · Réalisation d'une part de communauté héréditaire · canton de Vaud
  13. 2A.21/200416.04.2004Indemnité pour tort moral · Atteinte à la personnalité · Illégalité
  14. 1P.181/200414.04.2004Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  15. 6P.7/200408.04.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 2A.185/200407.04.2004Détention en vue du renvoi · Motif de détention de risque de fuite · Exécution du renvoi
  17. 5C.73/200407.04.2004Action en recherche de paternité · Maxime de l'instruction · Avance de frais
  18. 6P.21/200407.04.2004Recours de droit public · Arbitraire · Pourvoi en nullité
  19. 4P.53/200405.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  20. 5P.34/200405.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Modification des contributions d'entretien · Arbitraire
  21. 6S.103/200302.04.2004Droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Violation des scellés · Pourvoi en nullité fédéral
  22. 1A.48/200429.03.2004Droit d'être entendu · Révision · IIe Cour de droit public
  23. 1P.139/200422.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Préjudice irréparable
  24. P 51/0322.03.2004Prestations complémentaires · Revenu abandonné · Revenu hypothétique
  25. 5C.221/200319.03.2004Appel · Assistance judiciaire gratuite · 18 août 1983
  26. 5P.379/200319.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  27. 2A.149/200417.03.2004Droit au respect de la vie familiale · Couple binational · Abus de droit
  28. 1P.26/200415.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  29. 1P.109/200410.03.2004Formalisme excessif
  30. 6P.8/200409.03.2004Reformatio in pejus · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 1P.685/200304.03.2004Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  32. 6P.117/200303.03.2004Droit à l'arrestation · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6S.247/200203.03.2004Peine complémentaire en cas de concours rétrospectif · Responsabilité restreinte · Fixation de la peine
  34. 1P.699/200302.03.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  35. 1E.4/200401.03.2004Droit d'être entendu · Curatelle · Plainte administrative
  36. 1P.75/200401.03.2004Détention pour des motifs de sûreté · Demande de mise en liberté · Liberté personnelle
  37. 2A.488/200327.02.2004Abus de droit · Mariage fictif · Divorce / Séparation
  38. 2P.48/200426.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Aide sociale
  39. 5P.58/200426.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  40. 6S.15/200424.02.2004Soustraction et séquestration qualifiés · Viol qualifié · Repentir sincère
  41. 1P.623/200323.02.2004Expulsion · Autorisation d'établissement · Risque de fuite
  42. 5P.463/200320.02.2004Recours de droit public · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Épuisement des instances
  43. 2A.32/200418.02.2004Regroupement familial · Mariage · Droit des étrangers
  44. 2A.533/200318.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Regroupement familial
  45. 6S.13/200417.02.2004Vol en bande · Fixation de la peine · Peine d'ensemble
  46. 5A.1/200413.02.2004Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  47. 2A.85/200412.02.2004Irrecevabilité manifeste · ressortissant macédonien · saisonnier
  48. 6P.150/200312.02.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Décision incidente
  49. 2A.542/200309.02.2004Regroupement familial · Regroupement familial différé · Assistance judiciaire dans la procédure cantonale
  50. 5P.16/200409.02.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice