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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 25/42

Comme norme
  1. 2P.245/200302.10.2003Vie familiale · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
  2. 1E.7/200301.10.2003Récusation d'un juge · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
  3. 1P.470/200301.10.2003Formalisme excessif · Arbitraire · Restitution
  4. 1P.528/200301.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  5. 5P.342/200330.09.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Hongrie
  6. 6P.66/200326.09.2003Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Indemnisation de la victime
  7. 6S.305/200326.09.2003Atténuation de la peine pour provocation · Révocation de la libération conditionnelle · Fixation de la peine
  8. 6S.467/200226.09.2003Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  9. 2A.261/200325.09.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  10. 2A.431/200325.09.2003Détention administrative · Risque de fuite · Assistance judiciaire gratuite
  11. 1P.359/200324.09.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · canton d'Argovie
  12. 2A.427/200323.09.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Abus de droit
  13. 2A.438/200323.09.2003Droit au regroupement familial · Abus de droit · Turquie
  14. 2A.320/200316.09.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Vie familiale
  15. 1P.480/200315.09.2003Principe de célérité dans la procédure de détention · Libération pour durée excessive de la détention · Liberté personnelle
  16. 5C.128/200312.09.2003Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Pouvoir d'appréciation du juge
  17. 5P.221/200312.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Inscription provisoire · Recours de droit public
  18. 1P.479/200311.09.2003Détention provisoire · Liberté personnelle / contrôle de la détention · Proportionnalité
  19. 5P.205/200311.09.2003Interdiction de l'arbitraire · Avis aux débiteurs · Genève
  20. 1P.481/200310.09.2003Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Jugement par contumace
  21. 1P.503/200310.09.2003Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire · Notification fictive
  22. 6S.667/200110.09.2003Contrainte sexuelle · Indemnité pour tort moral · Cour de cassation du Tribunal fédéral
  23. 6S.94/200310.09.2003Notion d'arme · Destination objective · Exigence de précision
  24. 1P.266/200308.09.2003Recours de droit public · Secret médical · Levée des scellés
  25. 1P.91/200308.09.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
  26. 1P.472/200305.09.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de réitération
  27. 8G.75/200305.09.2003Dénonciation · Non-entrée en matière · aide aux victimes
  28. 1P.497/200304.09.2003Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  29. 1P.468/200302.09.2003Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  30. U 80/0302.09.2003Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Atteinte à l'intégrité
  31. 2A.368/200329.08.2003Expulsion · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 5C.90/200329.08.2003Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Prévoyance professionnelle
  33. 6A.34/200328.08.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Consommation de cannabis et circulation routière
  34. K 2/0327.08.2003Irrecevabilité du recours · Compensation avec restitution · office AI
  35. U 337/0127.08.2003Maladie professionnelle · Employé des postes · Dégénérescence discale
  36. 2A.338/200326.08.2003Autorisation d'établissement · Abus de droit · Autorisation de séjour
  37. 6P.28/200326.08.2003Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Menaces
  38. 6S.71/200326.08.2003Contrainte · Harcèlement · In dubio pro reo
  39. 5P.176/200325.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de l'enfant
  40. H 106/0321.08.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence · canton de Soleure
  41. 1P.432/200318.08.2003Liberté personnelle · Principe de célérité · Détention provisoire
  42. 7B.177/200318.08.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 1P.331/200314.08.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  44. 6P.67/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  45. 6P.48/200313.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  46. 6S.128/200313.08.2003Pourvoi en nullité · Appréciation des preuves · Dol éventuel
  47. 1P.358/200312.08.2003Fiction de la notification · Respect du délai · Assistance judiciaire gratuite
  48. 6S.238/200312.08.2003Pourvoi en nullité · Entrave à l'action pénale · Sursis à l'expulsion
  49. I 38/0312.08.2003Assistance judiciaire gratuite · Nettoyeuse · Fibromyalgie
  50. 6P.29/200307.08.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante