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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 26/42

Comme norme
  1. 6P.39/200307.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Tromperie astucieuse
  2. 6S.240/200307.08.2003Fixation de la peine · Traitement des délinquants · Pourvoi en nullité
  3. 6P.19/200306.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Égalité de traitement
  4. 6S.206/200306.08.2003Pourvoi en nullité · Établissement des faits · Vol en bande
  5. 2P.145/200330.07.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  6. 8G.68/200330.07.2003Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de récidive
  7. 7B.113/200328.07.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B.114/200328.07.2003Procédure de protection de l'union conjugale · Lachen · Office régional de placement
  9. 4P.123/200323.07.2003Droit d'être entendu · Arbitraire
  10. 6S.209/200321.07.2003Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire gratuite · Appréciation des preuves
  11. 4P.73/200318.07.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires
  12. 5A.9/200318.07.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1P.404/200317.07.2003Liberté personnelle · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 5P.162/200315.07.2003Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  15. 1P.330/200314.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Unentgeltliche Prozessführung
  16. 1P.341/200314.07.2003assistance judiciaire · Canton du Tessin · GIAR
  17. 5C.133/200310.07.2003Bien de l'enfant · risque d'enlèvement · droit de visite
  18. 5P.194/200310.07.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  19. 5P.212/200309.07.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2P.71/200308.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu
  21. U 356/0207.07.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Unentgeltliche Prozessführung
  22. 2A.291/200304.07.2003Recours de droit administratif · Paiements directs à l'agriculture · Protection de la bonne foi
  23. 5P.198/200304.07.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Malaisie · procédure de divorce
  24. 6S.163/200304.07.2003Caractère professionnel · Pourvoi en nullité · Neuchâtel
  25. 1P.302/200303.07.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2A.319/200303.07.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  27. U 114/0303.07.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Minimum vital du droit des poursuites
  28. 5P.143/200302.07.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Procédure de séquestre
  29. 1A.111/200301.07.2003Extradition · Recours de droit administratif · Présomption d'innocence
  30. 6S.41/200301.07.2003Dissimulation de biens · Reprise d'entreprise · Libéralité
  31. 5P.157/200330.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  32. 6S.20/200326.06.2003Internement · Mesure stationnaire · Pronostic de dangerosité
  33. 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
  34. 5P.179/200320.06.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  35. 5P.109/200319.06.2003Assistance judiciaire gratuite · Procédure de plainte selon LP
  36. H 204/0218.06.2003Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Unentgeltliche Prozessführung
  37. I 633/0218.06.2003Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Comparaison des revenus
  38. 6P.45/200317.06.2003Fixation de la peine · Assistance judiciaire gratuite
  39. 6S.164/200317.06.2003Fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine · Cannabis (haschisch)
  40. 1P.314/200313.06.2003Détention provisoire · Principe de célérité · Libération de la détention
  41. 6S.144/200313.06.2003Lien de causalité · février 1998 · mars 1998
  42. 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
  43. 1P.300/200311.06.2003Instance · Déni de justice formel · Libération de la détention
  44. 5P.96/200311.06.2003Assistance judiciaire gratuite
  45. 1P.295/200310.06.2003Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire
  46. 2P.284/200210.06.2003Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  47. 2P.41/200210.06.2003Recours de droit public · Souveraineté fiscale · Liberté de conscience et de croyance
  48. U 103/0210.06.2003Notion d'accident · Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  49. 5P.102/200306.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  50. 6P.23/200305.06.2003Arbitraire · Révision · Expertise psychiatrique