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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 24/42

Comme norme
  1. 5P.314/200324.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Répartition des dépens · Recours de droit public
  2. 6S.368/200324.11.2003Principe d'opportunité · Classement en opportunité · Légitime défense
  3. 6A.76/200321.11.2003Révocation de la libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6P.123/200321.11.2003Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Harcèlement sexuel
  5. 6P.92/200321.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  6. 1P.550/200318.11.2003Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  7. 5C.198/200317.11.2003Assurance de incapacité de gain · Fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  8. 5P.361/200317.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 8G.115/200314.11.2003Détention en vue d'extradition · Proportionnalité · Entraide judiciaire et extradition
  10. 1P.573/200211.11.2003Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2A.534/200311.11.2003Non-entrée en matière sur des conclusions subsidiaires · taxe sur la valeur ajoutée · Supermarché
  12. 5C.199/200311.11.2003Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  13. 5P.354/200311.11.2003Recours de droit public pour arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  14. 6A.68/200310.11.2003Exécution des peines · Régime progressif · Plan d'exécution
  15. 6S.280/200307.11.2003Instructions · violences conjugales · procédure de divorce
  16. 2P.275/200306.11.2003Recours de droit public · Droit à des conditions minimales d'existence · Travail raisonnablement exigible
  17. 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
  18. 4P.152/200306.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Qualité pour recourir
  19. 1P.409/200305.11.2003Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire gratuite · rond-point de la briqueterie
  20. 5P.255/200305.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  21. 5P.374/200305.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Kantonsgericht St. Gallen · Tribunal de district de Saint-Gall
  22. 6S.311/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
  23. 5C.213/200303.11.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · 31 mai 2003
  24. 6S.324/200303.11.2003Recel · Libération conditionnelle · Cadre de la peine
  25. 2A.497/200329.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire gratuite
  26. 2P.202/200329.10.2003Droit d'être entendu · Audience publique · débats publics
  27. 1P.600/200328.10.2003Demande de mise en liberté · Principe de célérité · Liberté personnelle
  28. 2A.501/200323.10.2003Droit de séjour et d'établissement · Abus de droit · Regroupement familial
  29. 5P.310/200323.10.2003Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  30. H 82/0222.10.2003Violation du droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Calcul de la rente de vieillesse
  31. 1P.596/200321.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  32. 1P.568/200320.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  33. 2A.489/200317.10.2003Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement · Ture · procédure d'asile
  34. 1P.579/200315.10.2003Recours de droit public · Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  35. 2A.404/200315.10.2003Autorisation de séjour · Assistance judiciaire gratuite · Tunisie
  36. 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
  37. 5P.338/200315.10.2003Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exigence de motivation du recours de droit public
  38. 6P.83/200315.10.2003Nature cassatoire du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  39. 6S.335/200215.10.2003Principe de l'accusation · Dol éventuel · lettre de change
  40. 2A.465/200314.10.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  41. 1P.567/200313.10.2003Recours de droit public · Libération de la détention · Liberté personnelle
  42. 6P.127/200311.10.2003Inégalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Rixe
  43. 6S.349/200311.10.2003Rixe · Conditions de la punissabilité
  44. 6P.120/200310.10.2003Droit à un procès équitable · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office
  45. 6S.322/200310.10.2003Pourvoi en nullité · Responsabilité restreinte · Appréciation des preuves
  46. 1P.559/200309.10.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Droit à un tribunal établi par la loi
  47. 6P.112/200309.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la protection juridique
  48. 6S.307/200309.10.2003Meurtre · Complicité · Atteinte à la paix des morts
  49. 2P.250/200308.10.2003Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Pully
  50. 1P.545/200307.10.2003Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite